Règles de la Déontologie

1. Introduction
2. Définitions
3. Pour devenir PCI
4. Les responsabilités et obligations de tous les PCI
5. Les responsabilités et obligations de tous les parrains
6. La préservation de la ligne de parrainage
7. Le matériel de support commercial
8. La présentation du Plan des PCI
9. Les noms, marques de commerce et droits d’auteur
10. Décès et héritage
11. La procédure concernant la résolution des conflits
12. La mise en vigueur des Règles

1. Introduction

Les Règles de la Déontologie («Règles») définissent et établissent (1) certains principes qui doivent être respectés au cours du développement et de la gestion d’un Commerce Indépendant («CI») et (2) les droits, obligations et responsabilités de chaque Propriétaire de Commerce Indépendant («PCI») et de la Compagnie. L’objectif des Règles est de préserver les avantages à la disposition de tous les PCI et de la Compagnie.

1.1 Relation contractuelle.Une relation contractuelle obligatoire lie la Compagnie et chacun de ses PCI (le «Contrat de PCI»). Les modalités et conditions du Contrat de PCI sont stipulées dans (1) l’Accord d’Inscription de PCI (ou l’équivalent) exécuté par le PCI; (2) le Guide de Référence du Commerce y compris le Plan de Compensation des PCI et les Règles qui sont aussi affichés au www.amwayglobal.ca; (3) l’accord de renouvellement annuel y compris soit le Formulaire d’Avis d’Intention de Continuer ou l’accord de renouvellement automatique; (4) le Formulaire d’autorisation de commander de PCI pour les PCI auxquels ce formulaire s’applique; et (5) tout autre imprimé ou communication officiel de la Compagnie qui modifie le Contrat de PCI conformément à ces Règles.

1.2 Choix de la loi applicable.La formation, la réalisation, l’interprétation et la force exécutoire du Contrat de PCI, et de toutes ses parties, seront régies par la loi du Michigan, sans rendre exécutoire tout choix de loi applicable ou conflit de règles ou clauses juridiques (que ce soit de l’état du Michigan ou toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que l’état du Michigan. Nonobstant ce qui précède, les PCI et la Compagnie reconnaissent que le Contrat de PCI et chacune de ses parties attestent une transaction impliquant un commerce interétatique.

1.3 Modification. Le commerce AMWAYMC est dynamique et, de temps à autre, les Règles et d’autres modalités du contrat ont besoin d’être ajustées. Les PCI sont informés de tels changements à l’avance et ont l’opportunité de répondre de la manière décrite dans cette Règle. Tout PCI qui ne veut pas accepter un changement de règle peu, s’il le désire, quitter le commerce Amway dans les 30 jours suivant la publication. Dans ce cas, la Compagnie remboursera une part au prorata de la cotisation d’inscription du PCI pour l’année en question, et le changement de Règle ne fera pas partie du contrat du PCI qui abandonne. Le PCI qui abandonne peut vendre son CI conformément à la Règle 6.6. De plus, le PCI qui abandonne peut retourner tout produit non utilisé et vendable acheté pour usage personnel ou pour inventaire dans les mois avant l’abandon pour obtenir un remboursement total, moins des frais de restockage raisonnables.
1.3.1 Avant de prendre une décision finale, la Compagnie soumettra au Bureau de l’AIPCI pour discussion, évaluation et recommandation tout changement au Contrat de PCI affectant matériellement les PCI. Chaque membre du Bureau de l’AIPCI est élu par le biais d’un vote annuel par tous les Platines et niveaux supérieurs qualifiés. Chaque membre du Bureau de l’AIPCI est élu par le biais d’un vote annuel par tous les Platines et niveaux supérieurs qualifiés. Les candidats sont sélectionnés quant à la représentation géographique et la ligne de parrainage.
1.3.2 Après avoir tenu compte de l’avis du Bureau de l’AIPCI et avoir fait toute modification qu’elle juge appropriée, la Compagnie avisera chaque PCI des changements proposés et sollicitera des commentaires des PCI en les publiant au www.amwayglobal.ca ou avis équivalent. La Compagnie et l’AIPCI tiendront compte de chaque commentaire soumis durant les 30 jours suivant la publication. De tels changements pourront entrer en vigueur non moins de 30 jours après publication, sauf s’il est nécessaire de raccourcir cette période pour un changement particulier. Par exemple, une Règle peut avoir besoin d’être modifiée immédiatement pour respecter une nouvelle loi ou tout mandat gouvernemental afin de protéger les PCI de graves dommages financiers ou de protéger l’intégrité du Plan de Compensation des PCI. Les changements de Règles ont seulement un effet prospectif.
1.3.3 À l’exception du cas de la Règle 11 sur les procédures de résolution des conflits, le pouvoir de décision final en ce qui concerne l’introduction et le changement des Règles revient à la Compagnie. Les PCI peuvent mettre en jeu la validité de toute Règle que ce soit ou de tout changement aux Règles que ce soit par le biais du processus de résolution des conflits décrit dans la Règle 11.

Retour au début.

2. Définitions

2.1. Compagnie, tel qu'utilisé dans ces Règles de la Déontologie, signifie la Compagnie Amway et la Compagnie Amway Canada ou l'une de leurs filiales, succursales et compagnies apparentés, sauf indication contraire.

2.2. Commerce Indépendant (CI) désigne l’entité d’un PCI gérée en tant que commerce AMWAY, à moins que ce soit spécifié autrement.

2.3. Propriétaire de Commerce Indépendant (PCI) désigne une personne qui opère un CI conformément aux relations contractuelles qui existent entre elle et la Compagnie Amway, à moins que ce soit spécifié autrement.

2.4. Prospect signifie un PCI potentiel.

2.5. Client désigne un consommateur achetant au prix de détail.

2.6. Bureau de l’AIPCI désigne le Bureau de l’Association Internationale des Propriétaires de Commerce Indépendant.

2.7. AIPCI désigne l’Association Internationale des Propriétaires de Commerce Indépendant des PCI Amway

2.8. PCI en bonne et due forme. En vue de l’interprétation et de l’application des Règles de la Déontologie Amway seulement, l’expression «bonne et due forme», lorsqu’elle est utilisée dans ces Règles, invoquera un PCI dont le comportement n’affecte pas de manière négative la réputation d’Amway Inc., de ses commerces apparentés ni des PCI affiliés avec Amway Global et ses entités apparentées. Cette Règle ne devra pas avoir d’impact sur quoi que ce soit autre que les Règles de la Déontologie, y compris, mais sans s’y limiter, le Programme de Motivation à la Croissance (MC) d’AMWAYMC.

2.9. Marques signifiera les marques de commerce, marques de service et noms de commerce adoptés ou utilisés par la Compagnie et/ou les marques ou noms qui sont autrement sujets à des droits en instance ou existants de propriété industrielle et commerciale de la part de la Compagnie ou de son concédant de licence.

2.10. Utilisation signifie placer ou afficher directement ou indirectement un bien ou plusieurs biens sous licence (par exemple, tel que stipulé dans les Règles 7. et/ou 9., tel qu'approprié) ou en rapport avec les biens ou services, ce qui crée l'impression d'une affiliation, d'un lien ou d'une association entre Amway et le PCI ou le Fournisseur Approuvé. "Utilisation" comprend spécifiquement, mais sans en exclure d'autres: (a) en rapport avec des marchandises, en plaçant une Marque de manière quelconque sur les marchandises ou leurs contenants ou les affichages associés ou sur les insignes ou étiquettes apposés dessus ou si la nature des marchandises rend un placement impossible à mettre en oeuvre puis sur les documents associés aux marchandises ou à leur vente; et (b) en rapport avec des services, en affichant une Marque dans l'offre, la provision, la vente ou la publicité des services.

Retour au début

3. Pour devenir PCI

3.1. L’Accord d’Inscription et le Paquet d’Inscription: Pour devenir un PCI dûment autorisé afin de vendre les produits et services de la Compagnie et d’inscrire d’autres PCI, un postulant doit remplir et signer un Accord d’Inscription de PCI et il doit payer la cotisation Services et support pour le commerce. Au début, un PCI, soit le postulant, formera une entreprise à propriétaire exclusif ou une association sans formalité (entre conjoints, par exemple). L’Accord d’Inscription de PCI doit être envoyé à, et accepté par, la Compagnie pour autorisation conformément aux stipulations de la Règle 3.5. Si un nouveau PCI s’inscrit par téléphone ou en ligne, il recevra une autorisation temporaire en tant que PCI jusqu’à ce que la Compagnie reçoive un Accord d’Inscription rempli. Aucun PCI ne présentera le commerce à quiconque comme étant autre chose qu’une opportunité à la disposition de n’importe qui, peu importe sa race, son sexe, sa nationalité ou ses préférences religieuses ou politiques.

3.2. Les époux en tant que PCI: Si deux époux désirent devenir PCI, ils doivent s’inscrire ensemble dans un seul CI. Ils ne peuvent pas s’inscrire dans des lignes de parrainage différentes. Mari et femme ne peuvent pas s’inscrire l’un l’autre. Si un époux est déjà PCI, lorsque l’autre époux décide de devenir PCI, il doit se joindre au CI de son époux.
3.2.1. Deux époux sont considérés comme opérant leur CI en tant qu’entité unique peu importe si les deux noms sont indiqués comme propriétaires du commerce. Chacun est donc responsable des actions de l’autre en ce qui concerne les règles de la Déontologie.
3.2.2. Si deux PCI, chacun possédant et exploitant un CI dans des lignes de parrainages différentes (ni l’un ni l’autre n’étant au niveau de Platine ou à un niveau supérieur) s’épousent, l’un des deux PCI doit abandonner son CI (vente, transfert ou abandon) et se joindre à celui de son époux. Si l’un des nouveaux époux vend son CI, la vente doit respecter les dispositions de la règle 6.6 de la présente Déontologie. Si l’un des époux renonce à son CI en l’abandonnant tout simplement, ce commerce remontera la ligne de parrainage jusqu’au prochain parrain. Si l’un des nouveaux époux a atteint le niveau de Platine ou un niveau supérieur, les époux pourront opérer les deux CI, mais chaque CI sera opéré dans sa ligne de parrainage d’origine.

3.3. Les conditions requises: Sans limiter les droits de la Compagnie, devenir PCI et renouveler un CI sont régis par les conditions suivantes:
3.3.1. Un PCI ne doit pas être en prison ou enfermé dans une maison de correction.
3.3.2. Un PCI doit avoir au moins 18 ans.
3.3.3Un enfant mineur qui désire devenir PCI doit remplir les conditions suivantes:
3.3.3.1. Avoir au moins 16 ans.
3.3.3.2 Obtenir la signature de ses parents ou tuteurs sur l’Accord d’Inscription de PCI.
3.3.3.3. Être inscrit par le commerce de ses parents ou ajouté à leur commerce si ses parents sont PCI.

3.4. L’acceptation ou le refus de l’Accord d’Inscription ou de Renouvellement: La Compagnie se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Accord d’Inscription de PCI. La Compagnie se réserve également le droit de refuser une demande de renouvellement et peut résilier l’Accord de renouvellement d’un PCI si ce dernier poursuit des activités qui ne sont pas conformes aux Règles de la Déontologie des PCI.

3.5. Autorisation de signature électronique:Une inscription est considérée comme avoir été acceptée par la Compagnie lorsque celle-ci reçoit un Accord d’Inscription de PCI dûment rempli et signé et que le contenu du formulaire a été vérifié par la base de données des dossiers des PCI de la Compagnie. Pour une inscription effectuée sur le site Web de la Compagnie, la Compagnie acceptera une signature électronique qui est soumise conformément aux procédures du site Web de la Compagnie. Une inscription effectuée par téléphone ou Internet autorise temporairement le PCI à exploiter le commerce en vertu des Règles de la Déontologie en attente de la réception dans les 90 jours par la Compagnie de l’Accord d’Inscription de PCI dûment rempli et signé.

3.6. Réservé

3.7. La période d’autorisation: L’autorisation d’un PCI se termine à la fin de l’année civile sauf pour les inscriptions initiales acceptées par la Compagnie entre le 1er septembre et le 31 décembre. Dans ce cas, l’autorisation se terminera à la fin de l’année civile subséquente pourvu toutefois que la Compagnie prolonge cette autorisation initiale à partir du 1er août de temps à autre, tel que prévu dans les publications officielles de la Compagnie. Si un PCI ne renouvelle pas son CI dans les délais établis ou si la Compagnie n’accepte pas le renouvellement du PCI, son commerce prendra fin automatiquement.

3.8. L’Avis d’intention de continuer: Afin de rester PCI, un PCI doit soumettre annuellement un Accord de Renouvellement, SA-469, le 31 décembre au plus tard, de l’année précédant celle où il compte renouveler son commerce. Cet avis peut être soumis par le biais du système de téléphone à clavier ou de renouvellement en ligne de la Compagnie, en envoyant le formulaire SA-469 par la poste (le 31 décembre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi), ou par tout autre moyen acceptable à la Compagnie. La Compagnie se réserve le droit de limiter les méthodes utilisées pour les renouvellements. Si l’Accord de Renouvellement n’est pas soumis à temps, le PCI peut perdre tous ses PCI en aval. S’il y a lieu, un PCI peut faire renouveler automatiquement son commerce et les frais de renouvellement seront débités automatiquement de sa carte de crédit. Les PCI qui optent pour le service de renouvellement automatique doivent s’assurer que la Compagnie a dans ses dossiers les informations concernant une carte de crédit valide et disposant de crédit suffisant. Les PCI qui ont atteint le niveau de Chef de file (ex.: Producteur Argent, Producteur Or, Platine, Rubis, etc.) seront renouvelés automatiquement si l’Accord de Renouvellement n’est pas reçu par la Compagnie au mois de décembre et les frais seront déduits de leur boni-rendement.

3.9. Réservé

3.10. Réservé

3.11. La résiliation: Un PCI peut résilier son CI à n’importe quel moment en avisant la Compagnie de façon appropriée et en faisant parvenir une copie de cet avis à son parrain ou au premier PCI en amont ayant atteint un niveau élevé comme celui de Platine, de Rubis ou autre. Un PCI qui quitte le commerce peut devenir immédiatement comme Client sans se conformer à la règle d’inactivité de six mois. Toutefois, un PCI qui résilie son commerce ne peut pas s’inscrire à nouveau comme PCI dans une autre ligne de parrainage sans se conformer à la règle d’inactivité de 6 mois. (Voir la règle 6.4.)

3.12. L’inscription d’un ancien PCI: Un ancien PCI peut s’inscrire en tant que nouveau PCI sous un parrain différent seulement en conformité à la règle 6.4.

3.13. Les sociétés sans formalité: Dans le cas d’une société sans formalité, le CI sera au nom des associés et non pas sous le nom d’un commerce que les associés utilisent pour d’autres transactions.

3.14. Les Commerces Indépendants sous forme de compagnie: Un PCI peut posséder et exploiter un Commerce Indépendant sous forme de compagnie pourvu qu’il se conforme à certaines conditions. À l’origine, un CI sera une entreprise à propriétaire unique, une société composée des deux époux ou une société en nom collectif sans formalité, qui pourra être constituée en compagnie plus tard, conformément à la présente règle. La Compagnie attache une grande importance aux relations personnelles qu’elle entretient avec ses PCI et en général, elle n’accepterait pas une compagnie ni une compagnie privée comme PCI, ni ne permettrait-elle qu’un CI composé d’une personne ou plus forme une compagnie. Toutefois, elle reconnaît qu’un PCI peut tirer certains avantages lorsqu’il constitue son commerce en compagnie, comme par exemple a) des économies et avantages fiscaux, b) son existence à perpétuité, c) les responsabilités limitées, d) la planification successorale et e) la facilité de cession. D’autre part, le caractère impersonnel d’un commerce constitué en compagnie peut avoir des conséquences fâcheuses pour la Compagnie à moins que certaines conditions et restrictions soient imposées. La Compagnie exige donc que les PCI à responsabilité limitée se conforment aux dispositions suivantes:
3.14.1. Le PCI doit remplir l'Autorisation d’Inscription de PCI (compagnie), dûment signé par le Président ou le Vice-Président, et son secrétaire ou trésorier, recevoir un numéro de PCI et déposer annuellement un Accord de Renouvellement (PCI).
3.14.2. Le seul but commercial du commerce constitué en compagnie sera l’exploitation du CI permise en vertu des présentes règles. Le CI constitué en compagnie ne peut poursuivre aucune autre activité commerciale. Cette condition interdit aux PCI d’inclure leur CI dans une compagnie existante, qu’ils utilisent présentement pour poursuivre d’autres activités commerciales.
3.14.3. Toutes les personnes qui s’occupent de l’exercice des affaires du CI ou qui ont l’intention d’y participer doivent détenir collectivement non moins de la majorité des actions donnant droit de vote qui ont été émises et qui sont en circulation. Elles doivent également constituer la majorité du conseil administratif de la compagnie.
3.14.4. Aucun changement du nombre d’actions émises, des détenteurs des actions ou des membres du conseil administratif ne peut être effectué sans l’autorisation écrite préalable de la Compagnie. De même, aucune entente et aucun arrangement affectant le contrôle de la compagnie ne peuvent être effectués par les personnes opérant la compagnie à moins que l’autorisation écrite préalable soit accordée par la Compagnie.
3.14.5. Tous les actionnaires et administrateurs de la compagnie doivent garantir personnellement et irrévocablement que la compagnie remplira toutes ses obligations en tant que PCI, telles que stipulées dans la Déontologie et dans les imprimés officiels à l’intention des PCI.

3.15. Les compagnies à responsabilité limitée: Un PCI peut posséder un CI et l’exploiter sous forme de compagnie à responsabilité limitée pourvu que la société respecte certaines conditions. À l’origine, un CI doit être sous forme d’entreprise à propriétaire unique, de société composée de deux époux ou de société sans formalité, et adopter ensuite la structure d’une société à responsabilité limitée en conformité à la présente règle. La Compagnie est d’avis que le succès d’un PCI dépend de sa responsabilité personnelle envers son commerce. La Compagnie s’est toujours efforcée d’assurer que ses principes fondamentaux soient inculqués dans tous les aspects du commerce d’un PCI. Toutefois, la Compagnie reconnaît qu’un PCI peut profiter de certains avantages s’il exerce son commerce sous forme de société à responsabilité limitée comme, par exemple, a) économies et avantages fiscaux, b) responsabilité limitée et c) planification successorale. Par contre, le caractère impersonnel d’une telle société peut avoir des conséquences fâcheuses sur la Compagnie à moins que certaines conditions et restrictions soient imposées. La Compagnie exige donc que les sociétés à responsabilité limitée se conforment aux dispositions suivantes:
3.15.1. Le PCI doit remplir l’Accord d’Inscription de PCI (société à responsabilité limitée), dûment signé par les membres, recevoir un numéro de PCI et déposer annuellement un Accord de Renouvellement (société à responsabilité limitée).
3.15.2. Le seul but commercial de la société à responsabilité limitée sera la gestion d’un CI tel que permis en vertu des présentes règles. Aucune autre activité commerciale ne peut être poursuivie par cette société. Cette condition interdit aux PCI d’inclure leur CI dans une société à responsabilité limitée qui existe déjà et qu’ils utilisent présentement pour poursuivre d’autres activités commerciales.
3.15.3. La majorité des personnes qui gèrent ou ont l’intention de participer à la gestion du CI doivent être membres actifs de la société à responsabilité limitée. La gestion et la responsabilité de gestion quotidienne de la SARL sont la responsabilité des personnes qui sont les Propriétaires de Commerce Indépendant.
3.15.4. Tous les membres de la société à responsabilité limitée – personnes, compagnie, associés, société à responsabilité limitée, fiducie ou autre entité – doivent se conformer aux conditions applicables en vertu des règles de la Déontologie. En cas d’infraction aux règles de la Déontologie, tous les membres de la société à responsabilité limitée seront sujets aux mêmes mesures disciplinaires que tout autre PCI.
3.15.5. Pas plus de deux membres d’une société à responsabilité limitée ne seront admissibles à la Compagnie à moins de circonstances extraordinaires, comme la planification successorale ou une raison touchant la famille.
3.15.6. Aucun changement quant aux membres ne peut être effectué sans l’autorisation écrite préalable de la Compagnie. De même, aucune entente et aucun arrangement affectant le contrôle de la société à responsabilité limitée ne peuvent être effectués sans l’autorisation préalable écrite de la Compagnie.
3.15.7. Tous les membres doivent garantir personnellement et irrévocablement que la société à responsabilité limitée remplira toutes les obligations d’un PCI stipulées dans la Déontologie et dans les autres imprimés officiels destinés aux PCI.

3.16. Un CI en fiducie: Un PCI peut transférer à et faire partie du corpus, inter vivos ou fiducie testamentaire, pourvu qu’il se conforme à certaines conditions. L’un des avantages d’établir un CI est que le propriétaire peut le léguer à ses héritiers. Pour accomplir cet objectif, il peut transférer son CI à une fiducie inter vivos de son vivant ou prendre des mesures pour qu’il soit transféré à une fiducie testamentaire après sa mort. Cette dernière mesure peut être avantageuse surtout si l’un des héritiers est un enfant mineur qui n’est pas qualifié pour opérer le commerce avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. Au moment où la fiducie est créée ou entre en vigueur, le fiduciaire peut être une personne, une société ou un autre PCI. En vue d’assurer que le transfert d’un CI à une fiducie n’aura pas de conséquences adverses, la Compagnie exige la conformité aux clauses suivantes:
3.16.1. La personne qui crée la fiducie doit être un PCI dûment qualifié et autorisé au moment (ou, dans le cas d’un PCI défunt, immédiatement avant sa mort) où le CI est transféré à une fiducie.
3.16.2. Très souvent, le bénéficiaire d’une fiducie est l’époux, un enfant, un petit-enfant, un parent, un frère ou une soeur du PCI dont le CI est transféré dans une fiducie. Or, le bénéficiaire d’une fiducie peut être toute personne éligible pour devenir PCI autorisé, pourvu toutefois que le bénéficiaire ne soit pas une entité commerciale, une corporation existante, une oeuvre de charité, une organisation à but non lucratif ou toute entité semblable.
3.16.3. L’instrument de la fiducie ne permettra pas aux bénéficiaires de céder une part quelconque des intérêts de la fiducie.
3.16.4. Le fiduciaire (tous les fiduciaires s’il y en a plus d’un) doit signer et déposer un Accord d’Inscription et recevoir l’autorisation de devenir PCI, et déposer annuellement un Accord de Renouvellement.
3.16.5. Une copie originale signée ou certifiée de l’instrument de la fiducie doit accompagner l’Accord d’Inscription et le fiduciaire (les fiduciaires) doit (doivent) déposer promptement auprès de la Compagnie toute modification ou tout document qui pourrait changer les modalités de la fiducie.
3.16.6. Si le fiduciaire est un organisme fiduciaire, tel que le service fiduciaire d’une banque ou une société fiduciaire, l’administrateur fiduciaire peut, au nom dudit organisme fiduciaire, exécuter une garantie irrévocable que le fiduciaire remplira toutes les obligations et responsabilités d’un PCI telles que décrites dans la Déontologie ainsi que dans les imprimés et communications de la Compagnie.
3.16.7. La fiducie ne sera pas d’une durée perpétuelle et ne dépassera pas le délai nécessaire pour protéger les intérêts des bénéficiaires de la fiducie qui sont incapables d’agir légalement pour leur propre compte, comme par exemple des enfants mineurs ou des personnes incompétentes ou qui à cause de leur âge ou de leur manque d’expérience, ont besoin d’assistance dans la gestion des affaires.
3.16.8. Le seul but de la fiducie sera l’exploitation d’un CI. Aucune autre activité commerciale ne sera poursuivie par la fiducie.

3.17. Les invitations sont limitées à deux personnes: Les invitations à des séminaires d’affaires ou de chefs de file, à des voyages de motivation et à d’autres événements organisés par la Compagnie seront envoyées à deux personnes par CI seulement. Ce seront les personnes dont le nom paraît comme propriétaires du commerce indépendant dans les dossiers de la Compagnie. Dans le cas d’une compagnie, d’une compagnie à responsabilité limitée, d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une fiducie, l’entité en question doit transmettre à la Compagnie le nom des deux personnes qui devraient recevoir l’invitation.

3.18. Les sociétés de personnes à responsabilité limitée: Un PCI peut posséder un CI et le gérer en tant que société de personnes à responsabilité limitée pourvu que la société remplisse les conditions suivantes:
3.18.1. Le PCI doit remplir l’Accord d’Inscription de PCI (société de personnes à responsabilité limitée) qui doit être signé par tous les associés, recevoir un numéro de PCI et déposer annuellement un Accord de Renouvellement (société de personnes à responsabilité limitée).
3.18.2. Le seul but commercial de la société de personnes à responsabilité limitée sera la gestion d’un CI constitué en société. Aucune autre activité commerciale ne pourra être poursuivie par cette société Cette condition interdit aux PCI d’inclure leur CI dans une société de personnes à responsabilité limitée qui existe déjà et qu’ils utilisent présentement pour poursuivre d’autres activités commerciales.
3.18.3. Seul les associés s’occuperont de la gestion et des activités quotidiennes de la société de personnes à responsabilité limitée.
3.18.4. Tous les associés doivent respecter toutes les conditions applicables des Règles de la Déontologie. En cas d’infraction aux Règles de la Déontologie, tous les membres de la société de personnes à responsabilité limitée seront sujets aux mêmes mesures disciplinaires que tout autre PCI.
3.18.5. Aucun changement quant aux membres de la société de personnes à responsabilité limitée, y compris ajouter ou enlever des associés, ne peut être effectué sans avoir reçu l’autorisation écrite préalable de la Compagnie.
3.18.6. Tous les associés, Y COMPRIS LES ASSOCIÉS LIMITÉS, doivent garantir personnellement et irrévocablement que la société de personnes à responsabilité limitée remplira toutes les obligations et s’acquittera des responsabilités d’un PCI telles que décrites dans les règles de la Déontologie et les autres imprimés officiels à l’intention des PCI.

Retour au début.

4. Les responsabilités et obligations des PCI

4.1. Le respect du Guide de Référence du Commerce/Devoir de bonne foi: Un PCI doit toujours respecter strictement les lignes directrices, systèmes, politiques et procédés stipulés dans le Guide de Référence du Commerce de la Compagnie dont les présentes règles font partie, y compris le Plan des PCI de la Compagnie et respecter les modifications qui peuvent leur être apportées. À ce titre, un individu qui est sujet aux Règles de la Déontologie, qu’il agisse à son propre compte ou à celui d’une autre personne ou d’une entité, ne peut pas se livrer à toute conduite qui puisse enfreindre ces Règles. Tous les PCI sont enjoints du devoir de bonne foi et d’équité pour ce qui concerne les modalités de ce contrat.

4.2. Les achats et ventes d’un groupe à un autre: «Les achats et la vente d’un groupe à un autre» ont lieu quand un PCI vend des produits ou services distribués ou fournis par la Compagnie à un autre PCI qui ne fait pas partie de son groupe personnel. Il est interdit aux PCI d’effectuer des ventes ou des achats d’un groupe à un autre.
4.2.1. Un PCI d’une ligne de parrainage doit s’approvisionner directement en produits et imprimés auprès de son parrain ou de la Compagnie à moins qu’une entente de services particuliers ait été convenue entre deux PCI Platine ou de niveau supérieur.
4.2.2. Il est interdit à un PCI de vendre des produits et services de la Compagnie à un autre PCI qui ne fait pas partie de son groupe personnel à moins qu’une entente de services particuliers ait été convenue entre deux PCI Platine ou de niveau supérieur.
4.2.3. Un PCI ne peut pas être Client de son propre CI ou d’un autre CI.

4.3. Les magasins de détail: Aucun PCI ne permettra la vente ou l’étalage de produits et de services de la Compagnie dans les établissements de détail, y compris sans toutefois s’y limiter des endroits comme les écoles, les foires, les magasins de l’armée, les navires, les sites sur Internet non autorisés ou les magasins militaires; ni ne permettra-t-il que les produits ou les services de la Compagnie soient exposés dans ces endroits même s’ils ne sont pas destinés à la vente. Aucun imprimé de la Compagnie ne sera exposé dans des établissements de vente au détail.
4.3.1. Un PCI qui travaille dans un magasin de détail ou qui en est propriétaire doit gérer son CI séparément de ce magasin. Il doit obtenir des clients de la même manière qu’un PCI qui n’a aucun rapport avec un magasin de détail. Il est également interdit d’exposer les produits, les services ou les imprimés de la Compagnie dans des établissements qui ne sont pas, au sens technique, des magasins, tels que salons de coiffure ou de beauté, bureaux, etc. De même, un PCI ne doit pas exposer les produits, des informations sur les services de la Compagnie ou des imprimés de la Compagnie dans ces endroits.
4.3.2. De plus, les PCI ne doivent pas utiliser de méthodes de communication radiodiffusées y compris publipostage, télémarketing, publicité nationale ou internationale, radio, télévision, services de télécopieur ou tout autre moyen qui élimine le contact personnel en vue d'obtenir des clients ou de solliciter la vente des produits. Toutefois, les PCI peuvent utiliser un moyen numérique ou avoir un site Web conformément aux clauses stipulées dans le Bulletin sur les communications électroniques des PCI et respectant les Règles de la Déontologie.
4.3.3. Vente lors d’événements: La présentation et la vente de catégories de produits autorisées par les PCI uniquement lors d’événements temporaires (pas plus de 10 jours) dont les thèmes vont de pair avec les produits vendus sont permises. Les renseignements suivants doivent être reçus par la compagnie, par écrit, 30 jours avant l événement afin de prévoir suffisamment de temps pour accorder une autorisation.
4.3.3.1. Une description écrite du type d'événement (incluant la date de l'événement).
4.3.3.2. Le nom du ou des produits spécifiquement étalés ou vendus lors de l'événement.
4.3.3.3. Une liste de la documentation devant spécifiquement être utilisée au niveau du kiosque et pour les brochures. Tout matériel de présentation ou documentation produit indépendamment de la compagnie doit être envoyé en même temps que la demande d'ouverture de kiosque aux fins d'approbation.
4.3.3.4. Un document signé par le PCI Platine ou de niveau supérieur indiquant qu'il accepte toute responsabilité concernant les activités au kiosque, accompagné d'une liste de tous les PCI s'occupant du kiosque.
4.3.3.5. Après l événement, un relevé du chiffre d affaires total réalisé à l événement doit être remis à la société par le Platine si les produits vendus font partie du volume de qualification pour le niveau de Producteur Argent ou au-dessus, afin de vérifier que la Règle des 70% a bien été respectée.

4.4. Les affirmations honnêtes et véridiques: Aucun PCI n’offrira de vendre un produit de la Compagnie qui n’est pas précisément conforme au prix, aux normes, à la qualité, au rendement et à la disponibilité qui lui sont propres. Un PCI:
4.4.1. ne fera pas d'affirmations exagérées ou qui ne sont pas garanties au sujet des produits de la Compagnie ou de ceux distribués par la Compagnie;
4.4.2. ne fera jamais une représentation fausse de la Compagnie en ce qui concerne les prix, la qualité, les critères, les normes, le contenu, le style ou modèle, le lieu d’origine ou la disponibilité des produits de la Compagnie ou des produits distribués par la Compagnie;
4.4.3. n'indiquera jamais que les produits de la Compagnie ou distribués par la Compagnie sont endossés, approuvés ou présentent des caractéristiques concernant le rendement, les accessoires, l'utilisation ou les avantages qu'ils n'ont pas; et
4.4.4. n'agira ni ne présentera la Compagnie, ses produits ou les produits qu'elle distribue d'une manière quelconque qui soit frauduleuse et ne fera pas non plus la promotion des produits qui n'appartiennent pas à la Compagnie comme s'ils lui appartenaient.

4.5. Le remballage de produits: Il est interdit de remballer les produits ou de changer ou altérer toute étiquette qui se trouve sur les produits de la Compagnie.

4.6. Les reçus écrits: Lorsqu'un PCI prend ou livre une commande en personne à un client, il devra préparer un reçu écrit et daté au moment de la vente. Ce reçu (a) indiquera les produits vendus,( b) le prix de vente, (c) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du PCI faisant la vente et (d) la Garantie de satisfaction de la Compagnie.

4.7. La Garantie de satisfaction: Lorsqu’un client demande que la Garantie de satisfaction soit appliquée dans les délais indiqués, le PCI devra lui offrir immédiatement un choix: a) un remboursement total, b) un échange pour un produit semblable, c) un crédit envers l’achat d’un autre produit.
4.7.1. Un PCI avisera la Compagnie de toute plainte concernant la Garantie de satisfaction qu’il a reçue d’un client et fournira sur demande des copies de toute correspondance et des détails sur les conversations concernant la plainte.
4.7.2. Un PCI n’a pas l’autorisation de faire une offre, d’effectuer une transaction ou d’engager la responsabilité de la Compagnie en ce qui concerne une plainte ou le retour d’un produit.
4.7.3. Les PCI sont responsables de toutes leurs affirmations qui vont au-delà des modalités de la Garantie de satisfaction.

4.8. Le respect des lois, règlements et codes applicables: Les PCI respecteront toutes les lois, règlements et codes qui s’appliquent à l’opération de leur commerce indépendant peu importe où ils poursuivent leurs activités commerciales, et il leur est interdit de poursuivre des activités qui pourraient nuire à la réputation des autres PCI et/ou de la Compagnie.

4.9. Les activités commerciales trompeuses et illégales Aucun PCI ne se livrera à des activités commerciales trompeuses ou illégales. Une activité commerciale est trompeuse ou illégale 1) si elle a été définie ainsi par une loi ou un règlement fédéral, provincial ou municipal, 2) si elle a été déterminée l’être par les autorités fédérales, provinciales ou municipales chargées de l’application de la loi ou 3) si la Compagnie a déterminé raisonnablement qu’en effet, elle est trompeuse ou illégale. Avant de rendre un tel jugement, la Compagnie consultera un conseiller juridique de l’extérieur ainsi que le président du Comité de conciliation du Bureau de l’AIPCI.

4.10. Les activités ou entreprises commerciales illégales: Aucun PCI ne doit gérer ni participer à une entreprise commerciale qui est illicite ou illégale, ni être trouvé coupable d’une activité illicite ou illégale.
4.10.1. Une entreprise ou activité commerciale est illicite ou illégale 1) si elle est interdite par une loi ou un règlement fédéral, provincial ou municipal, 2) si elle est déterminée l’être par les autorités fédérales, provinciales ou municipales chargées de l’application de la loi ou 3) si la Compagnie a déterminé raisonnablement qu’en effet, elle est trompeuse ou illégale. Avant de rendre un tel jugement, la Compagnie consultera un conseiller juridique de l’extérieur ainsi que le président du Comité de conciliation du Bureau de l’AIPCI.
4.10.2. Si un Accord d’inscription ou de renouvellement est soumis à la Compagnie et que cette dernière croit ou est raisonnablement convaincue que le PCI opère, gère ou prend part à une entreprise ou activité commerciale illicite ou illégale, la Compagnie peut suspendre la demande et contacter le postulant pour déterminer s’il est, de fait, engagé dans une telle entreprise ou activité et, le cas échéant, quelles sont ses intentions concernant ladite entreprise ou activité. Si le postulant refuse de fournir une preuve acceptable qu’il a rompu ses relations avec l’entreprise ou l’activité commerciale illégale, il n’aura pas le droit de recevoir l’autorisation qu’il demande et son inscription sera refusée
4.10.3. Si, suivant l’approbation de la demande initiale ou du renouvellement d’un PCI, la compagnie détermine qu’il gère, opère ou fait partie d’une entreprise ou activité commerciale illicite ou illégale et si, après avis de la Compagnie, le PCI refuse de rompre ses relations avec l’entreprise ou activité commerciale illicite ou illégale, la Compagnie résiliera son autorisation et le PCI perdra tous ses droits et privilèges de PCI.

4.11. Le professionnalisme: En tout temps, un PCI devra être courtois et aimable, et ne pas se livrer à des ventes forcées. Les circonstances s’y prêtant, il devra faire une présentation juste des produits et services de la Compagnie et/ou du Plan des PCI.
4.11.1. Un PCI ne doit jamais s’imposer à un PCI ou client éventuel. Il doit être courtois et aimable, et si la personne désire terminer l’entrevue ou la conversation, le PCI doit s’arrêter immédiatement et quitter les lieux.
4.11.2. Un PCI doit toujours faire une présentation juste des produits et des services. De plus, il doit attirer l’attention du client sur le mode d’emploi et les avertissements qui se trouvent sur l’étiquette du produit.

4.12. Les relations d’un PCI: Aucun PCI ne laissera entendre qu’il a des relations d’emploi avec la Compagnie, avec l’une de ses filiales et/ou avec d’autres PCI.
4.12.1. Les PCI ne feront aucune fausse représentation quant à la nature des liens qui unissent la Compagnie et ses PCI, et ne feront aucune représentation, sauf si elle est en conformité aux explications données dans le Guide de référence du commerce ou dans les autres imprimés officiels de la Compagnie. Un PCI est tenu d’indemniser la Compagnie pour les frais, dommages et préjudices découlant d’une fausse représentation, y compris les frais judiciaires que la Compagnie pourrait encourir.
4.12.2. Les PCI sont propriétaires de leur commerce et sont des contractants indépendants vis-à-vis de la Compagnie. Ils ne laisseront pas entendre qu’ils sont des employés de la Compagnie, ne se qualifieront pas d’«agents», de «gérants» ou de «représentants» de la Compagnie. Ils n’emploieront pas cette terminologie sur leur papier à lettres ou tout autre imprimé. (Les parrains sont priés de maintenir des relations de contractants indépendants avec leurs PCI. Si les parrains laissent une relation employeur-employé s’établir, ils peuvent être tenus responsables des actions des PCI qu’ils ont enregistrés et des blessures que leurs PCI pourraient subir. La Compagnie ne permet pas de relations, ou représentations, qui pourraient lui imposer des responsabilités d’employeur.)
4.12.3. Il est interdit aux PCI d’utiliser leur carte d’identification de façon à donner l’impression qu’il existe des liens d’emploi entre eux et la Compagnie.

4.13. Les franchises et territoires: Il est interdit aux PCI de prétendre que le Plan des PCI prévoit des territoires exclusifs ou des concessions.
4.13.1. Il est interdit aux PCI de prétendre qu’ils sont autorisés à octroyer, vendre, assigner ou transférer des concessions, ou à attribuer des territoires.
4.13.2. l est interdit aux PCI de déclarer ou de prétendre qu’ils sont chargés d’un certain territoire ou qu’un autre PCI opère hors de son territoire.

4.14. Les autres activités de vente: Sous réserve de la Règle 6.5., les PCI peuvent poursuivre d’autres activités commerciales, y compris d’autres activités de ventes, se rapportant à des produits, services ou opportunités commerciales n’étant pas offerts ou commercialisés par la Compagnie. Toutefois, les PCI ne peuvent pas profiter de leurs connaissances ou de leur association avec d’autres PCI qu’ils n’ont pas inscrit personnellement, y compris leurs connaissances résultant ou étant en rapport avec leur ligne de parrainage individuelle, afin de promouvoir ou développer ces autres activités commerciales. Un tel comportement constitue une interférence injustifiée et abusive envers le commerce d’autres PCI et la Compagnie.
4.14.1. Chaque PCI accepte de ne pas solliciter, directement ou indirectement, d’autres PCI qu’il n’a pas inscrit personnellement afin de vendre, offrir en vue de vendre ou promouvoir d’autres produits, services ou opportunités commerciales, investissements, titres de placement ou prêts n’étant pas offerts ou commercialisés par la Compagnie.
4.14.2. Chaque PCI accepte de ne pas vendre, offrir en vue de vendre ou promouvoir toute autre opportunité commerciale, tout produit ou service en rapport avec le Plan de Compensation des PCI AMWAYMC.
4.14.3. Rien dans la section secondaire 4.14.2. ne restreint la vente ou la distribution de Matériel de Support Commercial ("MSC") conformément à la Règle 7.
4.14.4. Rien dans cette Règle 4.14. ne restreint, par exemple, un PCI participant régulièrement à la gestion d’une station service, d’un garage, d’un commerce de détail, d’un salon de beauté ou d’un service professionnel (comme cabinets juridique, médical, dentaire ou de comptabilité) de fournir ses services à des clients qui sont PCI et qui lui en font la demande. Cependant, un PCI ne doit pas solliciter activement d’autres PCI en fonction des connaissances ou des informations obtenues du fait qu’il est PCI.

4.15. L’encouragement à changer de ligne de parrainage: Il est absolument interdit à un PCI d’interférer, de suggérer, de pousser ou de tenter de convaincre, directement ou indirectement, un autre PCI à demander d’être transféré sous un parrain différent ou dans une autre ligne de parrainage.

4.16. L’exportation des produits de la Compagnie: Aucun PCI ne peut exporter, importer ou vendre sciemment les produits de la Compagnie à des personnes qui se consacrent à l’exportation ou l’importation, à partir du Canada, de ses territoires ou possessions, ou à partir d’un autre pays où la Compagnie est implantée, vers un autre pays que la Compagnie y soit implantée ou pas.
4.16.1. Pour des raisons légales, entre autres la protection du nom de commerce et des marques déposées, les règlements locaux sur l’enregistrement, l’emballage, l’étiquetage et la composition des produits, la responsabilité concernant les produits, les règlements et lois douanières, le contenu des imprimés et les mentions obligatoires, la Compagnie doit limiter la revente de ses produits par des PCI à des PCI, des clients résidant dans le pays où le PCI achète légalement les produits de la Compagnie et a l’autorisation de poursuivre des activités commerciales.
4.16.2. Tel qu’utilisé dans la règle 4.16, le terme «produit» comprend tous les services, imprimés, auxiliaires de vente, articles du catalogue et tout autre article qu’un PCI obtient auprès de la Compagnie, de son parrain ou de son PCI Platine.

4.17. Des habitudes commerciales solides: Un PCI doit gérer son CI comme une personne d’affaires, c’est-à-dire être solvable et financièrement responsable de ses actions. Si la Compagnie croit ou est raisonnablement convaincue qu’un PCI gère son commerce d’une manière irresponsable et indiquant un manque de responsabilité financière et de solvabilité, elle a le droit d’intervenir.
4.17.1. Quand une personne signe un Accord d’Inscription de PCI ou un Accord de Renouvellement, elle affirme par le fait même qu’il n’existe aucune restriction légale ou autre qui l’empêche de se conformer aux obligations légales d’un PCI, que ce soit envers elle-même, la Compagnie, les agences gouvernementales, ses clients ou les autres PCI. S’il existe une restriction, le PCI doit l’indiquer.
4.17.2. La Compagnie se réserve le droit de retenir les bonis du PCI en paiement des sommes que ce dernier lui doit.
4.17.2.1. Si un PCI ou un membre associé à son CI déclare faillite, si des procédures de faillite sont intentées contre lui ou si ses biens sont saisis sur ordre du tribunal ou vendus suite à un jugement de règlement de dettes, le PCI doit en informer immédiatement la Compagnie.
4.17.2.2. Dans un tel cas, la Compagnie se réserve le droit de résilier le commerce du PCI, de changer sa méthode de faire affaires avec lui ou de négocier avec le fiduciaire de la faillite ou le représentant compétent du tribunal en ce qui concerne la disposition des produits de la Compagnie qui sont en la possession du PCI.
4.17.3. Si un PCI ou un des membres associés à son CI déclare faillite, si des procédures de faillite sont intentées contre lui ou si certains de ses biens sont saisis sur ordre du tribunal ou suite à un jugement de règlement de dettes, le PCI doit en informer immédiatement la Compagnie.
4.17.3.1. Dans un tel cas, la Compagnie se réserve le droit de négocier avec le fiduciaire de la faillite ou le représentant compétent du tribunal en ce qui concerne la disposition des produits de la Compagnie qui sont en la possession du PCI La Compagnie se réserve également le droit de négocier avec le fiduciaire de la faillite ou le représentant compétent du tribunal en ce qui concerne la disposition de la part détenue par le PCI dans le CI en question.
4.17.3.2. Si suite à une faillite un CI est vendu, cédé ou transféré, en partie ou en entier, la vente, la cession ou le transfert ne sera pas final et aucun changement de propriétaire ne sera effectué avant que cela ne soit autorisé par la Compagnie. Lorsqu’elle détermine si elle doit approuver la vente, la cession ou le transfert du CI, la Compagnie prendra en considération, sans restriction, les facteurs suivants:
4.17.3.2.1. la compétence en affaires de l’acheteur et ses connaissances du Plan des PCI et de l’opportunité commerciale;
4.17.3.2.2. la compréhension de l’acheteur concernant les Règles de la Déontologie des PCI et sa volonté de les respecter;
4.17.3.2.3. les ressources dont dispose l’acheteur pour exploiter le CI du vendeur et sa capacité de fournir aux PCI en aval la formation et l’appui nécessaires;
4.17.3.2.4. tous les facteurs concernant le marché qui pourraient avoir des conséquences sur l’exploitation du CI par l’acheteur, y compris ses relations avec la ligne de parrainage;
4.17.3.2.5. Si l’acheteur est présentement engagé dans un litige ou tout conflit que ce soit qui pourrait entraver sa capacité d’exploiter le CI du vendeur.

4.18. La règle de soixante-dix pour-cent: Un PCI doit vendre, à un prix raisonnable du point de vue commercial, au moins 70% des produits qu’il ou elle a achetés au cours d’un mois quelconque pour avoir droit au boni-rendement ou à une récompense quelconque sur tous les produits achetés. Si le PCI ne vend pas au moins 70% des produits, il pourra recevoir seulement le pourcentage de boni-rendement basé sur la quantité de produits vendus, et dont la preuve peut être fournie, plutôt que sur la quantité de produits achetés, et être récompensé en conséquence. Aux fins de cette Règle, les produits utilisés pour la consommation personnelle ou familiale ou donnés en guise d’échantillons sont également considérés comme faisant partie du chiffre d'affaires des ventes. 4.18.1. Les bonis-rendement doivent être mérités sur le chiffre d'affaires issu des ventes. Puisque, au cours d’un mois quelconque et en temps normal, le chiffre d’affaires est à peu près égal au chiffre d'affaires des ventes ou au prix de détail des produits qu’un PCI vend durant le mois en question et qu’il serait compliqué de payer le boni-rendement en se basant sur la marchandise vendue (il faudrait connaître le stock de chaque PCI), le boni-rendement est basé sur le chiffre d’affaires (BV) mensuel au lieu des ventes du mois en question.

4.19. Réservé

4.20. Réservé

4.21. Réservé

4.22. Chiffre d'Affaires Clients:Afin d'avoir droit à un boni-rendement sur le chiffre d'affaires en aval au cours d'un mois quelconque, un PCI doit (a) faire au moins une vente à 10 clients au détail différents; ou (b) avoir au moins 50 PV découlant de ventes à un nombre indéfini de clients au détail. Pour obtenir les droits indiqués dans cette règle, les ventes doivent être faites aux clients au détail qui soit: (a) passent une commande directement auprès de la Compagnie; ou (b) passent une commande auprès d'un PCI que le PCI déclare à la Compagnie par un système établi par la Compagnie pour le suivi de telles ventes.
4.22.1. Lorsqu'il présente cette preuve de ventes, le PCI n'est pas obligé de révéler à quel prix il a vendu les produits aux clients.
4.22.2. Si, au cours d'un mois quelconque, un PCI ne fait pas lesdites ventes aux clients et/ou n'en fournit pas la preuve, il ne recevra pas le boni-rendement de ce mois sur le chiffre d'affaires en aval. Le PCI a l'obligation de respecter les dates limites officielles publiées par la Compagnie afin de se qualifier pour son boni-rendement. Cette règle s'applique à un PCI jusqu'à ce qu'il atteigne le niveau de Platine ou un niveau supérieur qualifié.

4.23. Les messages électroniques non sollicités: Il est interdit aux PCI d’envoyer, de transmettre ou de communiquer des messages électroniques non sollicités à des personnes avec qui ils n’ont aucun lien personnel ou commercial précédent. (Ceci comprend mais non de façon limitative la transmission de messages par le biais de groupes de discussion, de listes multipostage achetées, de «listes sûres» ou de toute autre liste de personnes ou d’entités avec qui les PCI n’ont aucun lien précédent.)
4.23.1 Demandes d’emploi – Si un PCI répond à un message de la part de quelqu’un qui cherche un emploi, il doit indiquer clairement dans le premier paragraphe de sa réponse, qu’il offre une opportunité commerciale et non pas un emploi. Le matériel utilisé avec un prospect doit être approuvé par la Compagnie en vertu de la règle 7. du présent document.

4.24. Les levées de fonds: Un PCI ne peut pas utiliser les produits de la Compagnie en conjonction avec des levées de fonds. Les activités de levées de fonds comprennent également la vente des produits ou services de la Compagnie selon le principe que les bénéfices, revenus ou sommes provenant de leur vente seront remis en totalité ou en partie à une organisation, une cause ou un groupe quelconque.

4.25. La manipulation du Plan des PCI: Il est interdit aux PCI de manipuler le Plan des PCI ou le chiffre d’affaires afin d’obtenir des bonis, des prix ou des récompenses qui n’ont pas été mérités en vertu des modalités du Plan des PCI et/ou du Guide de Référence du Commerce.

4.26. Les mises à jour concernant les renseignements personnels et commerciaux: Les PCI sont chargés de communiquer à la Compagnie les mises à jour ou les changements personnels comme nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi que les changements ayant rapport à leur commerce comme l’addition ou l’annulation d’un associé ou le changement de son statut commercial.

4.27. L’aspect confidentiel et privé: Les PCI sont requis de respecter la politique de la Compagnie concernant l’aspect confidentiel et privé des renseignements sur les PCI, les Clients, ainsi que sa politique concernant l’aspect confidentiel et la non-divulgation des renseignements sur les PCI et leur CI.
4.2.7.1. La Règle sur la Gestion des Données est conçue pour protéger la Ligne de Parrainage (LDP) pour le bien de tous les PCI ainsi que de la Compagnie. La Compagnie compile et maintient les «Renseignements de LDP», comprenant toutes les informations qui divulguent ou se rapportent à tout ou partie d'une entente structurale de PCI au sein de la Ligne de Parrainage établie en vertu de la relation contractuelle que chaque PCI a avec Amway, y compris mais non de façon limitative, les numéros de PCI et autres données d'identification des commerces de PCI, coordonnées personnelles, informations sur la performance du commerce des PCI et toute information générée ou dérivée de la sorte, dans leurs formes présentes ou futures. Cette définition des Renseignements de LDP ne comprend pas des informations sur les clients de produits et services AMWAYMC ou de Fournisseurs Approuvés de produits et services qui n'étaient pas, ne sont pas et ne deviennent pas des PCI. La Compagnie tient les Renseignements de LDP exclusifs et confidentiels et les traitent comme un secret commercial. La Compagnie est propriétaire exclusif de tous les Renseignements de LDP qui sont dérivés, rassemblés, configurés et maintenus aux frais de temps, d’efforts et de ressources considérables de la Compagnie et des PCI. Par l’intermédiaire de cette règle, la Compagnie accorde aux PCI un droit personnel, non-exclusif, non-transmissible et révocable d’utiliser les Renseignements de LDP seulement tel que nécessaire afin de faciliter leur Commerce Indépendant tel que prévu dans ces Règles de la Déontologie et tel qu’établi dans la Politique de Confidentialité et de Non-Divulgation. La Compagnie se réserve le droit de refuser ou de révoquer ce droit, sur avis raisonnable au PCI en indiquant la(les) raison(s) d’un tel refus ou d’une telle révocation lorsque, selon l’opinion raisonnable de la Compagnie, une telle chose est nécessaire pour protéger la confidentialité ou la valeur des Renseignements de LDP. Tous les PCI doivent maintenir les Renseignements de LDP dans la confidentialité la plus stricte et doivent prendre toutes les mesures raisonnables et appropriées pour sauvegarder les Renseignements de LDP et maintenir la confidentialité. Un PCI ne devra pas rassembler, organiser, accéder à, créer des listes ou utiliser ou divulguer les Renseignements Exclusifs sauf tel qu’autorisé par la Compagnie. Un PCI ne devra pas non plus divulguer de Renseignements de LDP à toute tierce partie que ce soit ni utiliser de Renseignements de LDP en rapport avec tout autre commerce ou pour faire concurrence, directement ou indirectement, au commerce de la Compagnie L’utilisation ou la divulgation de Renseignements de LDP, autrement que tel qu’autorisé par la Compagnie, causera un dommage significatif et irréparable à la Compagnie, justifiant une adjudication de redressement par injonction, y compris une injonction restrictive temporaire et/ou une injonction préliminaire, exécution en nature et dommages y compris coûts, frais d’avocats et remise de tous les profits réalisés résultant d’une telle autorisation ou divulgation non autorisée. Tout PCI devra promptement retourner tout ou partie des Renseignements de LDP à la Compagnie suite à tout abandon volontaire, non-renouvellement ou résiliation de son CI et il devra par la suite s’abstenir de les utiliser.

Retour au début

5. Les responsabilités et obligations de tous les parrains

5.1. Le maintien en bonne et due forme/la conformité à la Déontologie: Afin d’inscrire d’autres PCI, un PCI doit être PCI en bonne et due forme, et remplir toutes les conditions énoncées dans la présente Déontologie.
5.1.1. Si un parrain ne forme pas et n’approvisionne pas personnellement ses PCI ou s’il ne prend pas les mesures nécessaires pour que ces services soient fournis, ses droits sur les PCI qu’il a inscrit passeront au prochain parrain en amont dans sa ligne de parrainage en vertu de la Règle 6.11.
5.1.2. Un PCI qui ne remplit pas à temps l’Accord de Renouvellement, en conformité à la règle 3.8, sera jugé avoir enfreint cette règle et il pourra perdre ses droits d’inscription sur ses PCI en aval et tout lien avec les clients qu’il a inscrit.

5.2. Les activités d’inscription interdites: Ni un PCI potentiel, comme condition pour devenir PCI, ni un PCI couramment autorisé, comme condition pour recevoir l’aide de son parrain dans le développement de son CI n’est obligé:
5.2.1. d’acheter une quantité spécifique de produits ou services;
5.2.2. de maintenir un minimum spécifique de stock;
5.2.3. d’acheter une «trousse», un «paquet» de «débutant» ou de «décision» ne provenant pas de la Compagnie;
5.2.4. d’acheter des média audio ou vidéo, des imprimés, des auxiliaires audiovisuels ou tout autre matériel, ou de prendre part à un programme de «cassette du mois ou de la semaine»;
5.2.5. d’acheter des billets et/ou assister ou participer à des ralliements, séminaires ou autres réunions;
5.2.6. d’acheter des logiciels ou des accessoires d’ordinateurs, de s’abonner à un fournisseur d’accès Internet ou d’établir un site Web. La seule condition qu’un PCI peut imposer à un PCI potentiel qu’il est prêt à inscrire est que celui-ci paie la cotisation d’inscription pour les services et le support et qu’il remplisse et signe un Accord d’inscription de PCI et le soumette à la Compagnie.

5.3. Afin d’inscrire d’autres PCI, un PCI doit avoir au moins 18 ans ou l’âge de majorité dans sa province de résidence, selon ce qui est le plus élevé, et satisfaire aux conditions suivantes:
5.3.1. La Trousse d’inscription: S’assurer que tous les PCI qu’il inscrive reçoivent la partie appropriée non altérée de la Trousse d’inscription.
5.3.2. L’exécution des commandes: Un PCI doit avoir un stock de produits et d’auxiliaires de vente suffisant pour répondre aux besoins normaux de ses PCI. Si un PCI a inscrit des PCI qui commandent directement à la Compagnie, le PCI doit prendre les mesures voulues pour que ses PCI s’approvisionnent ainsi. Si pour une raison quelconque, un PCI en aval est incapable de passer ses commandes directement à la Compagnie, son PCI en amont est quand même responsable de son approvisionnement en produits et services. Cette règle s’applique seulement aux produits qu’un PCI vend normalement au comptant. Un PCI n’est pas tenu d’avoir en stock les articles haut de gamme qui sont normalement commandés à l’unité, comme la batterie de cuisine ou les articles vendus à des utilisateurs industriels, et qui sont livrés directement par l’entrepôt.
5.3.3. La formation et la motivation Un PCI doit être capable de former et de motiver les PCI qu’il inscrit avec un minimum d’aide du premier PCI Platine ou de niveau supérieur en amont. Si un PCI fait partie d’un système de développement du commerce bien établi, il peut s’arranger pour que ses PCI soient formés et motivés par l’entremise des activités et du MSC de ce système mais un PCI ne doit jamais être forcé ou contraint de participer au système. Si pour une raison quelconque, un PCI en aval est incapable d’accéder au système ou décide de ne pas utiliser ce système, son PCI doit être capable de fournir la formation et la motivation dont il a besoin.
5.3.4. Les ententes de services particuliers: Si un PCI est incapable ou n’est pas prêt à approvisionner ses PCI en aval, à les former ou à les motiver, il doit conclure une entente par écrit avec le premier PCI Platine qualifié ou de niveau supérieur en amont pour que ce soit fait, et être prêt à rémunérer ce dernier. Un PCI qui inscrit des PCI au loin doit les approvisionner, les former et les motiver personnellement ou conclure une entente par écrit pour que son PCI Platine qualifié ou de niveau supérieur en amont s’en charge. Dans ce cas, le PCI doit être prêt à verser une rémunération pour ce service.
5.3.4.1. Dans le cas d’une entente de services particuliers, tous les PV et BV doivent être transférés au PCI qui demande le service afin que les bonis soient octroyés correctement.
5.3.5. Le versement des bonis-rendement: Les PCI doivent calculer et distribuer promptement aux PCI qu’ils ont inscrits et qui les méritent, et dans les proportions exactes, les bonis-rendement mensuels à partir du boni-rendement qu’ils reçoivent de leur PCI Platine ou de niveau supérieur en amont, ou de la Compagnie. Ces bonis-rendement doivent être distribués avant la fin du mois où le chèque de boni est émis à moins que les bonis-rendement soient distribués directement par la Compagnie.
5.3.5.1. Certains PCI reçoivent un boni-rendement en fiducie de la Compagnie, c’est-à-dire qu’une partie dudit boni-rendement est dû aux PCI en aval. Un PCI ne peut garder aucune partie du boni-rendement qu’un PCI en aval a mérité même si celui-ci lui doit de l’argent, à moins qu’une entente écrite ait été convenue à cette fin par les deux parties. Même si une telle entente existe, le PCI ne peut garder que la partie nette du boni-rendement qui est due au PCI qui a signé l’entente et non pas la partie qui est due aux PCI sous ledit PCI.
5.3.5.2. Si la Compagnie ou le premier PCI Platine ou de niveau supérieur en amont est d’avis qu’un PCI enfreint la Déontologie, son boni-rendement sera envoyé au PCI Platine ou de niveau supérieur en amont pour qu’il se charge de la distribution. Peu importe si un PCI reçoit son boni-rendement de la Compagnie ou de son PCI Platine, ou de niveau supérieur en amont, lorsqu’il accepte ce boni-rendement, il affirme qu’il est en conformité avec les Règles de la Déontologie de la Compagnie, y compris la règle 4.22.
5.3.5.3. Les conditions concernant le paiement minimum des bonis: Afin de recevoir un chèque de boni mensuel, le montant devant être payé par la Compagnie doit être de 10$ ou plus, sauf s’il s’agit du premier chèque de boni du PCI et dans ce cas, le montant doit s’élever à 3$ ou plus. Les PCI qui optent pour la méthode de paiement électronique recevront leur boni mensuel si le montant que leur doit la Compagnie est de 1$ ou plus.
5.3.5.3.1. Si le boni mensuel s’élève à moins de 10 $, la Compagnie reportera cette somme à un compte créditeur jusqu’à la fin de l’année ou jusqu’à ce que le minimum de 10$ ait été satisfait, selon ce qui survient en premier.
5.3.5.3.2. À la fin de l’année ou au moment de la dissolution d’un CI, les PCI ayant un compte créditeur de moins de 3$ perdront leurs droits sur ces fonds et tout solde sera versé à la Campagne Pas à Pas pour les enfants.
5.3.6. La règle de rachat: Un PCI doit racheter à n’importe quel PCI qu’il a inscrit personnellement, qui abandonne le commerce et en fait la demande, tous les produits, imprimés et auxiliaires de commercialisation et de développement du commerce qui sont non utilisés et toujours vendables. 5.3.6.1. Un PCI offrira de racheter les produits, imprimés et auxiliaires de commercialisation et de développement au PCI inscrit personnellement qui quitte le commerce à un prix mutuellement convenu. 5.3.6.1.1. Ce serait approprié de baser ce prix sur le coût au PCI publié en vigueur lors de l’achat des produits, y compris la surtaxe s’il y a lieu, moins tout boni-rendement calculé sur le chiffre d’affaires des produits, auquel leur achat a donné lieu, et moins les frais de manutention de 10% du coût au PCI des produits retournés, port payé, au bureau du parrain.
5.3.6.1.2. L’objectif de la présente règle n’est pas d’interdire le rachat ou l’échange de produits, d’imprimés ou d’auxiliaires de commercialisation ou de gestion du commerce suite à une entente entre un PCI et les PCI qu’il a inscrit personnellement dans des circonstances autres que le renoncement d’un PCI à son commerce.
5.3.6.2. Si le PCI qui quitte le commerce ne peut pas faire racheter ses produits, imprimés et auxiliaires de commercialisation et de développement du commerce par son PCI, il peut s’adresser à la Compagnie en lui donnant des détails, y compris une liste des produits, imprimés et auxiliaires de commercialisation et de développement du commerce non utilisés et couramment vendables.
5.3.6.2.1. Après avoir reçu une autorisation écrite, il recevra également un Bon de retour de marchandise, SA-112. Il pourra alors retourner à la Compagnie les produits, imprimés et auxiliaires de commercialisation et de développement du commerce accompagnés du formulaire SA-112 rempli. La Compagnie le remboursera directement.
5.3.6.2.2. La Compagnie fera ensuite l’ajustement des bonis-rendement et de Chef de file auprès des CI qui les ont reçus à l’origine.
5.3.6.2.3. La Compagnie imputera également les frais de transport encourus par le PCI qui abandonne son commerce si le remboursement net comprenait ces frais.
5.3.6.2.4. La compagnie imputera également des frais de service de 10% du coût au PCI des produits qui ont été retournés afin de couvrir les frais de manutention et de traitement.
5.3.6.3. Il est entendu que le MSC non préparé par la Compagnie qu’un PCI achète constitue du matériel provenant de leur propre source d’approvisionnement qui est tenue d’honorer tout accord de rachat. Nous conseillons aux PCI qui achètent de tels articles de négocier un accord de rachat au moment de l’achat. La Compagnie ne peut pas les aider à obtenir de tels remboursements.
5.3.7. Les liens d’indépendance: Un PCI ne doit pas indiquer ou donner l’impression, directement ou indirectement, qu’il existe des liens d’emploi entre lui et le PCI qui l’a inscrit.
5.3.8. La conformité à la Déontologie: Un PCI fera de son mieux pour encourager tous les PCI qu’il inscrit personnellement à se conformer fidèlement aux présentes règles, à exploiter leur CI en conformité à la loi et aux imprimés officiels de la Compagnie.

5.4. Les responsabilités d’un PCI au niveau de Platine ou à un niveau supérieur
5.4.1. La requalification: Pour obtenir et garder le titre et les privilèges d’un PCI Platine ou de niveau supérieur, un PCI doit d’abord se qualifier une première fois puis se requalifier chaque année budgétaire, soit entre le 1er septembre et le 31 août. Les conditions de qualification et de requalification sont stipulées dans le Guide de Référence du Commerce.
5.4.2. Les responsabilités: Les obligations suivantes comptent parmi les responsabilités et fonctions d’un PCI au niveau de Platine ou à un niveau supérieur:5.4.2.1. Avoir des stocks suffisants de produits, d’imprimés et d’auxiliaires de vente, ou s’assurer que les PCI de son groupe personnel ont un autre moyen d’obtenir ce dont ils ont besoin.
5.4.2.2. Veiller à ce que le boni-rendement qu’il reçoit mensuellement de la Compagnie et qui n’est pas versé directement par la Compagnie à ses PCI, est calculé et distribué promptement.
5.4.2.3. Organiser ou fournir l’accès à des réunions de vente périodiques en vue de former et d’inspirer les PCI de son groupe personnel, et maintenir le contact par courrier ou téléphone avec eux.
5.4.2.4. Faire respecter par son groupe personnel les règles de la Déontologie qui sont stipulées dans le présent document et dans les autres publications de la Compagnie.
5.4.2.5 Protéger les droits d’inscription de chaque PCI de son groupe.
5.4.2.6. Obtenir de tous les membres de son groupe personnel des Accords d’inscription de PCI remplis correctement. Cette responsabilité s’applique également aux formulaires annuels d’Accords de Renouvellement.
5.4.2.7. Enseigner aux PCI de son groupe personnel à appliquer la Garantie de satisfaction sur les produits et services vendus aux Clients, tel que stipulé à la règle 4.7 et dans le Guide de Référence du Commerce.
5.4.2.8. Si un PCI Platine ne peut pas ou ne veut pas fournir à ses PCI en aval un approvisionnement approprié en produits, ni les former ou les motiver, il doit conclure une entente par écrit avec son premier PCI qualifié en amont (ou de niveau supérieur) pour qu’il s’en charge, ou, si cela n’est pas possible, avec tout autre Platine qualifié.

Retour au début

6. La préservation de la ligne de parrainage

6.1. La protection de la ligne de parrainage: Pour la vente des intérêts dans un CI, le transfert d’un CI, la fusion de deux CI, la séparation ou la division d’un CI, comprenant tous la cession de l’entente d’un PCI ou une modification de celle-ci, l’approbation préalable de la Compagnie est requise.
6.1.1. Le transfert d’un PCI (avec ou sans son groupe) cède essentiellement l’inscription de ce CI à un autre PCI.
6.1.2. Si un CI est vendu, il devra rester dans la même ligne de parrainage; il ne sera pas transféré à la ligne de parrainage de l’acheteur.
6.1.3. Un transfert ne doit pas être employé en vue de restructurer la ligne de parrainage ou le groupe personnel d’un PCI.

6.2. Le transfert individuel: Un transfert individuel signifie le transfert d’un PCI sans les PCI qu’il a inscrit. Sans limiter ni restreindre de quelque manière que ce soit les pouvoirs et la discrétion de la Compagnie prévus à l’alinéa 6.1. ci-dessus:
6.2.1. Un PCI (y compris un PCI Platine ou de niveau supérieur) qui désire changer de parrain, doit envoyer une demande écrite à la Compagnie accompagnée 1) d’un accord signé par tous les PCI de sa ligne ascendante jusqu’au et y compris le premier PCI Platine ou de niveau supérieur qualifié et 2) d’un accord signé du nouveau PCI et du nouveau PCI Platine (ou de niveau supérieur). L’accord par écrit de ces derniers indique qu’ils sont prêts à assumer toutes les responsabilités concernant le PCI qui est transféré dans leur ligne de parrainage, y compris le rachat des cartes d’épargne NUTRILITEMD et les bons de chiffre d'affaires. La Compagnie contactera également le parrain international, s’il y a lieu, ainsi que ceux qui reçoivent un boni international de Chef de file, leur donnant 30 jours pour répondre.

6.3. Le transfert d’un groupe: Le transfert d’un groupe signifie le transfert d’un PCI et de quelques-uns ou de tous les membres de son groupe personnel. Sans limiter ni restreindre de quelque manière que ce soit les pouvoirs et la discrétion de la Compagnie prévus à l’alinéa 6.1. ci-dessus:
6.3.1. Un PCI qui désire changer de parrain avec quelques-uns ou tous les membres de son groupe personnel, doit envoyer une demande écrite à la Compagnie accompagnée d’un accord signé par tous les PCI de sa ligne ascendante jusqu’au et y compris le premier PCI se qualifiant au niveau de Platine ou à un niveau supérieur ainsi que tous les PCI qui sont qualifiés au niveau de Platine ou de niveau supérieur, jusqu’au et y compris le premier PCI en ligne ascendante qui se qualifie au niveau d’Émeraude ou à un niveau supérieur.
6.3.1.1. Si le premier PCI en amont qui se qualifie à un niveau supérieur est un PCI au niveau d’Émeraude ou à un niveau supérieur, l’accord écrit du prochain PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur au-dessus de l’Émeraude est requis.
6.3.1.2. La Compagnie avisera ensuite le premier PCI Diamant qualifié en amont et lui accordera quinze jours pour répondre.
6.3.2. La demande de transfert doit être accompagnée de l’accord écrit de tous les PCI, y compris ceux qui sont inscrits au niveau international, que le PCI désire transférer avec lui, ainsi que l’accord écrit et signé du nouveau parrain et du PCI Platine ou de niveau supérieur dans la ligne de parrainage à laquelle le PCI désire être transféré.
6.3.2.1. La Compagnie contactera également le parrain international, s’il y a lieu, ainsi que ceux qui reçoivent un boni international de Chef de file, leur donnant 30 jours pour répondre.
6.3.3. En vertu de la présente règle, aucun PCI présentement reconnu comme Chef de file par la Compagnie (Producteur Argent, Producteur Or, PCI Platine ou Rubis par exemple) ne peut être transféré avec son groupe personnel.
6.3.3.1. Un ancien Chef de file peut être transféré avec son groupe personnel si plus de deux (2) ans se sont écoulés depuis la dernière année budgétaire au cours de laquelle il a été reconnu comme Chef de file, pourvu qu’il soit en conformité avec le procédé décrit plus haut.
6.3.4. Tous les bonis résiduels continueront à être portés au crédit du numéro de PCI à l’origine du compte tant que ce numéro de PCI est valide.

6.4. Six mois d’inactivité:Si un PCI désire METTRE FIN à son CI (en démissionnant ou en ne renouvelant pas) sous son parrain actuel et devient ensuite inactif pendant six mois consécutifs ou plus, il cesse d’être PCI autorisé et pourra, après le délai susmentionné s’inscrire en tant que nouveau PCI sous un nouveau parrain. La date où la Compagnie reçoit sa lettre de démission marque le début de sa période d’inactivité. La Compagnie envoie une lettre de confirmation au PCI et à sa ligne de parrainage, reconnaissant le début de la période d’inactivité. Tout PCI qui n’a pas renouvelé son commerce mais n’a pas soumis une lettre de démission est considéré comme ayant indiqué son intention le jour où son CI a pris fin et devra rester inactif pendant six mois à compter de cette date. En vertu de la présente règle, un postulant ne peut pas demander à devenir associé dans un CI existant.
6.4.1. Pour s’inscrire comme PCI en vertu de la présente règle, le postulant doit remplir un nouvel Accord d’Inscription de PCI disponible auprès de la Compagnie. Dès réception de l'Accord d'Inscription de PCI, la Compagnie contactera le PCI Platine ou de niveau supérieur d’origine et lui accordera 15 jours pour contester l’inactivité du PCI. Si la preuve est fournie que le PCI a été actif au cours des six (6) mois en question, la Compagnie rejettera sa demande de devenir PCI sous un nouveau parrain. Le droit d’un PCI de contester l’inscription d’un PCI qu’il a enregistré à l’origine et qui est présentement inscrit sous un autre parrain prend fin deux (2) ans après la date à laquelle la Compagnie a accepté l’inscription du PCI sous un nouveau parrain.
6.4.2. La définition d’inactivité: Aux fins de cette règle, «inactif» signifie que pendant la période d’inactivité, le PCI a été totalement inactif:
6.4.2.1. il n’a pas acheté de produits ou services de la Compagnie en tant que PCI pour son usage personnel (bien qu’il le puisse en tant que client);
6.4.2.2. il n’a pas vendu les produits ou services de la Compagnie sauf conformément à la «politique de rachat» et n’aura pris aucune part à l’achat ou la vente de produits (soit prendre une commande, faire une livraison ou accepter un paiement);
6.4.2.3. il n’a pas présenté le Plan des PCI à des PCI potentiels;
6.4.2.4. il n’a pas déposé un Accord de Renouvellement de son CI;
6.4.2.5. Il n’a pas assisté à des réunions de recrutement, de formation ou de motivation organisées par un PCI ou par la Compagnie. Compagnie;
6.4.2.6. il n’a pas accepté ou reçu de bonis tels que les bonis résiduels ou les bonis mensuels ordinaires. En dépit de ce qui précède, accepter le paiement de bonis mérités avant le début de la période d’inactivité ne sera pas considéré comme une activité.
6.4.2.7. Aux fins de la présente règle, les conditions suivantes ne constituent pas une activité et n’interrompent pas la période d’inactivité de six mois pourvu que l’ancien PCI soit inactif en toute autre chose:
6.4.2.7.1. obtenir et/ou soumettre une demande écrite de transfert;
6.4.2.7.2. déposer une demande de conciliation officielle ou officieuse;
6.4.2.7.3. envoyer à la Compagnie une demande concernant le statut de son CI.
6.4.2.8. Durant la période d’inactivité, l’ancien PCI ne doit pas participer à une activité quelconque dans un autre CI au nom d’un parent, d’un frère, d’une soeur ou d’une autre personne; autrement, il sera déterminé qu’il a été «actif» en vertu de la présente règle.
6.4.2.9. Tous les bonis en cours continueront d’être crédités au numéro de PCI qui a amorcé le contact tant que ce numéro de PCI est valide. Une fois que ce numéro n’est plus valide, les bonis passent au PCI qui avait inscrit l’ancien PCI. Un PCI inactif qui n'a pas officiellement abandonné le commerce pourrait cependant avoir un numéro de PCI «courant» et recevoir un boni. Donc, s’il accepte ce boni, cela constitue une activité au cours de sa période d’inactivité.
6.4.2.10.Si l’un des époux est PCI, tous deux doivent se conformer à la règle d’inactivité de six mois avant que l’un ou les deux puissent être inscrits de nouveau comme PCI.
6.4.2.11. Si le PCI qui change de parrain en vertu de la présente règle a également des PCI inscrits au niveau international, ses droits à ces PCI lui sont retirés une fois que la période d’inactivité de six mois a commencé et que la Compagnie a confirmé ce fait par écrit.
6.4.3. L’inactivité de deux ans: Un PCI qui est transféré ou qui, après une période d’inactivité de six mois, demande d’être inscrit comme PCI sous un autre parrain, conformément aux dispositions de la présente règle, ne peut pas être inscrit par un PCI qui était au-dessus de lui dans sa ligne de parrainage d’origine, jusqu’au et y compris le premier PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur, ni par un PCI en aval dans son groupe personnel d’origine, jusqu’au et y compris le premier PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur, à moins que non moins de deux années se soient écoulées depuis la résiliation de son commerce indépendant.
6.4.4. Or, un PCI qui, suivant une période d’inactivité de six mois, est inscrit sous un parrain différent en vertu des dispositions de la présente règle, n’aura pas le droit d’inscrire dans son nouveau groupe personnel aucun des PCI qui étaient au-dessus de lui dans sa ligne de parrainage d’origine, jusqu’au et y compris le premier PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur ni par un PCI en aval dans son groupe personnel d’origine, jusqu’au et y compris le premier PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur. Toutefois, un PCI qui a été inactif pendant au moins deux ans depuis sa démission, peut être inscrit par n’importe quel parrain, y compris son parrain précédent qui pourrait avoir été transféré et inscrit par un parrain différent.
6.4.5. Les activités commerciales d’un PCI dans un autre pays n’affectent pas sa possibilité d’être inscrit en tant que PCI dans n’importe quel autre pays où la Compagnie est implantée, suivant une période de six mois d’inactivité. 6.4.6. Un PCI inscrit précédemment par adoption peut s’inscrire de nouveau sous réserve des alinéas 6.4.1., 6.4.2., 6.4.3. et 6.4.4. et des conditions suivantes:
6.4.6.1. Lors de son inscription, l’ancien PCI doit indiquer s’il désire être parrainé de nouveau par adoption au niveau international et
6.4.6.2. il ne peut pas être parrainé personnellement par un parrain qui était au-dessus de lui dans sa ligne de parrainage adoptive précédente, jusqu’au et y compris le premier PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur ni par un PCI en aval dans son groupe personnel d’origine, jusqu’au et y compris le premier PCI qualifié au niveau de Platine ou à un niveau supérieur, à moins que non moins de deux ans se soient écoulés depuis la résiliation de son commerce indépendant.
6.4.7. Les mesures disciplinaires: Si l’une des dispositions de cette règle est enfreinte, la Compagnie pourra prendre des mesures disciplinaires qui peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, la résiliation du commerce du PCI coupable, le transfert à la ligne de parrainage appropriée de tout son ancien groupe personnel et/ou du chiffre d’affaires engendré durant la période d’infraction.

6.5. Non-concurrence et anti-maraudage: La Compagnie et tous les PCI inscrits partagent le même intérêt commercial concurrentiel pour maintenir l’intégrité de la Ligne de Parrainage qui a été développée exclusivement dans le but de distribuer des produits et services offerts ou commercialisés par la Compagnie et de compenser les PCI de la vente et de la commercialisation de tels produits et services. Afin de protéger ces intérêts ainsi que ceux décrits en détail dans la Règle 4.27.1, les PCI courants et les anciens PCI ne doivent pas utiliser la Ligne de Parrainage pour vendre, distribuer ou promouvoir des produits, services ou autres activités commerciales concurrentes, ou qui nuisent au commerce AmwayMC d’autres PCI.
6.5.1. Aux fins de cette Règle 6.5., «faire concurrence» veut dire posséder, gérer, exploiter, consulter, avoir une position clé ou participer en tant que distributeur indépendant à (a) tout autre programme de ventes directes utilisant une structure de marketing à niveaux multiples ou de «réseaux» ou (b) toute autre entreprise qui commercialise, par le biais de distributeurs indépendants, des produits ou services fonctionnellement fongibles avec ceux offerts ou commercialisés par la Compagnie. Aux fins de cette définition, «avoir une position clé» signifie un propriétaire, employé, agent ou entrepreneur indépendant qui contribue à la rentabilité de son nouveau commerce ou qui est dans une position de recevoir un bienfait ou un avantage concurrentiel de son nouveau commerce en vertu de son accès aux Renseignements de LDP tel que ce terme est décrit dans la Règle 4.27.1.
6.5.2. Aux fins de cette Règle 6.5., «PCI» signifie un PCI qui est soit présentement inscrit ou qui a été inscrit à un certain moment au cours des deux années civiles passées.
6.5.3. Chaque PCI accepte de ne pas faire concurrence, directement ou indirectement, au commerce de la Compagnie s’il est inscrit en tant que PCI.
6.5.4. Chaque PCI accepte de ne pas faire concurrence, directement ou indirectement, au commerce de la Compagnie aux États-Unis, au Canada et dans tous les marchés extra côtiers gérés selon le Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway durant une période de six mois suivant (a) l’abandon volontaire ou involontaire, le non renouvellement ou la résiliation du commerce indépendant d’un PCI ou (b) toute infraction du PCI à ce paragraphe 6.5.4., en prenant la dernière échéance.
6.5.5. Chaque PCI accepte de ne pas encourager, solliciter ou essayer de recruter ou persuader tout autre PCI de faire concurrence au commerce de la Compagnie.
6.5.6. Rien dans cette Règle 6.5. ne restreint la vente ou la distribution de Matériel de Support Commercial («MSC») provenant de sources privées conformément à la Règle 7. et à la Règle 4.14.
6.5.7. Rien dans cette Règle 6.5. ne restreint le droit d’un PCI de participer à un secteur d’activité, un commerce ou une profession qui ne fait pas concurrence à la Compagnie et de proposer ses services à des clients qui sont PCI, conformément à la Règle 4.14.
6.5.8. Rien dans cette Règle 6.5. ne restreint le droit d’un PCI d’employer ou d’être employé par toute personne qui n’est pas PCI et qui n’est pas une compagnie possédée ou contrôlée par des PCI suivant l’abandon volontaire ou involontaire, le non renouvellement ou la résiliation du commerce indépendant de ce PCI.
6.5.9. Rien dans cette Règle 6.5. ne restreint la concurrence entre les PCI inscrits (a) en ce qui concerne la vente de produits ou services offerts ou commercialisés par la Compagnie à des clients, ou (b) en ce qui concerne l’inscription de nouveaux PCI ou clients.
6.5.10. Chaque PCI reconnaît qu’une infraction à tout paragraphe de cette Règle 6.5. causera un dommage significatif et irréparable aux PCI actifs et à la Compagnie, justifiant une adjudication de redressement par injonction, y compris une injonction restrictive temporaire et/ou une injonction préliminaire, exécution en nature et dommages y compris coûts, frais d’avocats et remise de tous les profits réalisés résultant d’une telle activité non autorisée.
6.5.11. Les obligations d’un PCI selon cette Règle 6.5. subsisteront et resteront exécutoires suivant l’abandon volontaire ou involontaire, le non renouvellement ou la résiliation du commerce indépendant de ce PCI.
6.5.12. Si un arbitre ou un tribunal compétent détermine que tout paragraphe de cette Règle 6.5. est inexécutable à quelque égard que ce soit, alors il exécutera ce paragraphe dans toute la mesure permise par la loi sans affecter le caractère exécutoire des paragraphes subséquents.

6.6. La vente d’un CI: Un PCI qui possède et gère un CI, se qualifiant ou pas au niveau de PCI Platine ou à un niveau supérieur, peut vendre les droits à son CI à un autre PCI autorisé seulement. La Compagnie exige que les modalités spécifiques de la vente soient incluses dans toute convention de vente. Ces modalités et un exemple d’une convention de vente peuvent être obtenus de la Compagnie. Afin de préserver l’intégrité de la ligne de parrainage, le PCI vendeur (ou la Compagnie, si la Compagnie a une participation dans le CI suite à la résiliation ou à l'abandon volontaire du droit de propriété du PCI sur le CI) doit offrir de vendre son CI selon les options prioritaires ci-après et les PCI qui s’intéressent à l’achat du CI doivent satisfaire à toutes les modalités et conditions établies dans ces Règles. Nonobstant ce qui précède, si la Compagnie a une participation dans un CI, et a conclu une entente de service avec un PCI pour gérer le commerce, la Compagnie aura l'option de vendre le CI au PCI avec lequel elle a conclu l'entente de service. S’il s’agit de la vente d’une partie du commerce, non pas de la totalité du commerce, cette vente sera sujette à la procédure de dissolution stipulée aux présentes règles.
6.6.1. La première option d’achat revient à son parrain international qui conserve, pendant la totalité des négociations de vente, le droit d’acheter le CI aux mêmes prix et conditions que toute offre raisonnable et de bonne foi estimée acceptable par le vendeur.
6.6.2. La deuxième option d’achat revient au parrain adoptif local si le parrain international abandonne la sienne. Si le PCI vendeur n’a pas de parrain international, pendant la totalité des négociations, le parrain local conserve le droit d’acheter le CI aux prix et conditions de toute offre de bonne foi considérée acceptable par le vendeur.
6.6.3. La troisième option d’achat, qui peut être exercée si les parrains mentionnés dans les deux alinéas précédents ont abandonné leur option, revient à tout PCI que le vendeur a inscrit personnellement.
6.6.4. La quatrième option d’achat, qui peut être exercée si les personnes mentionnées aux alinéas précédents ont abandonné leur option, revient à tout PCI Platine ou de niveau supérieur qualifié, dans la ligne de parrainage ascendante ou descendante du vendeur, jusqu’au prochain Diamant qualifié.
6.6.5. La dernière option d’achat, si les personnes mentionnées aux quatre alinéas précédents ont abandonné leur option, revient à tout PCI en bonne et due forme, quelle que soit sa ligne de parrainage.
6.6.6. Tous les PCI désirant acheter un commerce doivent être en bonne et due forme, tel que déterminé par la Compagnie. Toutes les ventes doivent être examinées et approuvées par la Compagnie avant d’être définitives. Aucun changement de propriétaire ne sera mis en application avant que le contrat de vente ait été reçu et approuvé par la Compagnie.
6.6.7. Si un PCI désire vendre son CI selon des modalités et conditions différentes de sa première offre, il doit le mettre de nouveau en vente selon les nouvelles modalités et conditions, en accord avec l’ordre prioritaire décrit plus haut.
6.6.8. Tout PCI acheteur doit satisfaire aux conditions suivantes telles que raisonnablement déterminées par la Compagnie. Le non respect des conditions suivantes agira comme si l’offre d’achat était révoquée ou comme si l’option d’achat n’avait jamais été exercée.
6.6.8.1. La personne doit posséder une connaissance suffisante du commerce pour montrer qu’elle comprend parfaitement le Plan des PCI et le commerce.
6.6.8.2. La personne doit comprendre parfaitement toutes les règles de la Déontologie et indiquer son intention de les respecter.
6.6.8.3. La personne doit avoir suffisamment de ressources pour exploiter le CI du vendeur qu’elle compte acheter, et fournir la formation et l’appui requis.
6.6.8.4. La personne doit comprendre les facteurs appropriés du marché qui pourraient avoir des répercussions sur le CI du vendeur.
6.6.8.5. La personne ne doit pas être engagée dans une controverse ou un conflit qui pourrait nuire à sa capacité d’exploiter le CI du vendeur.

6.7. Les fusions et regroupements de CI: Les fusions ou regroupements de deux CI existants ou plus, en raison d’une action affirmative intentionnelle des propriétaires, sont interdits si l’intention est d’atteindre un certain niveau d’accomplissement.
6.7.1. Seuls les regroupements et fusions résultant d’une omission de déposer un formulaire d’Avis d’intention de continuer, d’une résiliation, d’une démission, d’un décès sans héritiers ou de toute autre cause involontaire, sont permis à condition toutefois que ces fusions ou regroupements ne soient pas effectués avant qu’ils aient été étudiés et approuvés par la Compagnie.
6.7.2. Dans nul cas, la Compagnie approuvera-t-elle une fusion qui permettrait à un PCI d’atteindre un niveau de récompense plus élevé.

6.8. La règle concernant deux CI: Un PCI ne peut pas posséder ou participer à plus d’un CI, sauf dans les cas suivants:
6.8.1. Deux PCI s’épousent et l’un d’entre eux ou tous deux ont atteint le niveau de PCI Platine ou un niveau supérieur avant leur mariage, en vertu de la règle 3.2.2.
6.8.2. Un CI existant achète un autre CI en vertu de la règle 6.6.
6.8.3. Un PCI (le cédant) demande que le nom d’un PCI existant soit inscrit en tant que co-propriétaire de son CI afin de faciliter le transfert de ce commerce en cas de décès. Le nom du ou des cédants doivent continuer à figurer comme propriétaires du CI jusqu’à son (leur) décès et toute pièce justificative relative à cette planification successorale doit être fournie à la Compagnie.
6.8.4. Un PCI existant hérite de tout ou d’une partie d’un CI.
6.8.5. Si, en vertu de cette règle, un PCI est le propriétaire ou possède des intérêts de propriété dans deux CI ou plus, il peut gérer ces CI sous forme de compagnie à responsabilité limitée ou de société quoique les dossiers de la Compagnie comprendront les CI et quant à l’attribution des récompenses et des bonis, ces CI continueront à être considérés comme étant séparés.

6.9. Le regroupement de CI: Des parents peuvent regrouper leur CI avec celui de leurs enfants s’ils se confor­ment aux conditions suivantes:
6.9.1. Les enfants doivent être inscrits personnelle­ment par leurs parents ou les parents doivent être personnellement inscrits par les enfants.
6.9.2. Le CI des enfants doit avoir été exploité séparé­ment depuis au moins 10 ans à la date de l’exécution.
6.9.3. Les enfants doivent être au niveau de PCI Platine ou à un niveau supérieur au moment de la date d’exécution.
6.9.4. Une fois le regroupement effectué, les parents et les enfants renoncent à tous droits, aux prix et récompenses atteints individuellement.
6.9.5. La demande de regroupement doit être faite par écrit au moins 12 mois mais pas plus que 24 mois avant la date de l’exécution.
6.9.6. Si les parents meurent ou ne sont plus capables physiquement ou mentalement de gérer leur CI avant que les conditions 6.9.2 et 6.9.3 ci-dessus soient satisfaites, les enfants hériteront du CI de leurs parents et auront le droit de regrouper ces CI en se conformant à la présente règle.
6.9.7. Si les conditions ci-dessus sont remplies, d’ici la date de l’exécution, le Comité juridique et d’éthique du Bureau de l’AIPCI étudiera la demande et fera une recommandation à la Compagnie. Cette dernière étudiera la demande en tenant compte de cette recommandation ainsi que des objectifs et avantages du Plan des PCI.
6.9.8. Une fois que la Compagnie accorde son autorisation, le regroupement est effectué comme suit:
6.9.8.1. La date d’exécution du regroupement sera le 1er septembre suivant non moins d’une année budgétaire après la réception de la demande écrite.
6.9.8.2. À la date où le regroupement est effectué, les enfants et les parents seront éligibles pour les prix et récompenses qu’ils ont mérités grâce à leur CI individuel au cours de l’année budgétaire précédente.
6.9.8.3. À compter de la date du regroupement, les récompenses et prix seront basés sur les CI regroupés. Ainsi, récompenses et prix de niveaux plus élevés seront accordés aux CI regroupés dès qu’ils seront mérités, à compter de la date d’exécution du regroupement.

6.10. Un divorce, une séparation ou une autre dissolution: Quand un CI doit être divisé ou séparé à la suite d’un divorce ou de la dissolution d’une société ou d’une compagnie, cette séparation ou division doit être effectuée de façon à ce que les intérêts et/ou le revenu des PCI en amont de ce CI n’en soient pas affectés. Les PCI en instance de divorce ou de dissolution d’une société ou d’une compagnie doivent donner toute considération aux PCI qu’ils ont inscrit et aux PCI de la ligne de parrainage ascendante. Ils doivent agir de manière à ne pas mettre leur groupe personnel en danger ni affecter de façon adverse le revenu de leurs PCI en amont ou des PCI de leur groupe personnel. S’ils refusent d’agir dans le meilleur intérêt des PCI de leur ligne de parrainage, la Compagnie sera obligée d’intervenir, de supprimer les PCI en tant que parrains et de faire remonter l’organisation entière jusqu’au prochain parrain qualifié dans la ligne de parrainage ascendante. Il peut éventuellement être nécessaire de résilier le CI affecté par un divorce ou une séparation.
6.10.1. En attendant qu’un arrêt de divorce soit prononcé ou que la société ou la compagnie soit dissoute, les parties doivent gérer leur commerce conformément à l’une des méthodes suivantes:
6.10.1.1. Si l’une des parties désire se retirer et céder à son conjoint, ou à son ou ses associés, tous ses droits et intérêts dans le CI ainsi que la gestion de celui-ci, elle peut le faire en assignant tous ses intérêts et droits à son conjoint ou à son ou ses associés. Un formulaire pour effectuer cette cession peut être obtenu auprès de la Compagnie. Lorsque celui-ci est signé par la partie qui se retire et qu’il est soumis à la Compagnie, les dossiers sont changés et n’indiquent que le nom du ou des PCI restant propriétaires du CI.
6.10.1.2. Dans le cas d’un divorce, si les deux parties considèrent qu’elles peuvent, malgré leurs différends personnels, continuer à gérer ensemble le CI en attendant l’arrêt définitif, la Compagnie ne s’y oppose pas. Néanmoins, tous les bonis continueront à être payés au nom des deux conjoints.
6.10.1.3. Si toutes les parties d’une société acceptent, malgré leur désir de dissoudre cette société, de continuer à gérer ensemble le CI, la compagnie ne s’y oppose pas, à condition que les associés continuent à assumer leurs responsabilités de parrains. Tous les bonis continueront à être payés aux noms des associés en attendant la dissolution finale.
6.10.1.4. Si les différentes parties en instance de divorce ou de dissolution d’une société ou d’une compagnie n’acceptent pas de gérer leur commerce selon les dispositions des trois alinéas précédents, elles doivent prendre des dispositions pour que leur CI soit exploité par un tiers qui agira en tant qu'administrateur jusqu'à ce que la dissolution de société ou de compagnie ou le divorce soit final. Le Parrain, Platine ou un tiers convenant à toutes les parties peut être choisi pour agir en tant qu'administrateur durant l'instance de divorce ou de dissolution. Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord sur un tiers, la Compagnie assignera un tiers qui agira en tant qu’administrateur pendant l’instance de divorce ou de dissolution si elle détermine qu’une telle assignation est nécessaire afin d’éviter tout impact négatif sur le commerce. Les parties doivent compenser «l'administrateur» de manière raisonnable pour s'occuper du commerce pendant l'instance de divorce ou de dissolution.
6.10.2. L’interdiction de participer à la gestion d’un autre CI: En attendant l’arrêt définitif du divorce, aucune des parties n’est autorisée à gérer ou à participer à la gestion d’un autre CI.
6.10.2.1. La règle 3.2 de la Déontologie stipule que, si mari et femme désirent tous deux devenir PCI, ils doivent être inscrits ensemble et former un seul CI. Ils ne peuvent pas être inscrits dans différentes lignes de parrainage ni s’inscrire mutuellement. Cette règle s’applique jusqu’à ce que les parties en cause ne sont plus mari et femme tel que déterminé par un arrêt de divorce définitif du tribunal. Ceci signifie que la règle 3.2 s’applique même en instance de divorce ou, s’il n’y a aucun divorce en instance, les parties ne vivent plus ensemble. La restriction concernant l’exploitation d’un CI différent par chacun des époux ne sera pas levée avant qu’un arrêt de divorce définitif n’ait été rendu par un tribunal ayant la juridiction compétente et qu’une copie conforme de cet arrêt ait été soumise à la Compagnie.
6.10.3. L’exploitation du CI après le divorce: Les deux parties en instance de divorce peuvent, suivant l’arrêt de divorce définitif ou, pour les PCI canadiens, une entente de séparation finale ou tout autre contrat domestique comprenant une disposition de biens exécutoire ou une division des biens comprenant une clause concernant leurs CI, continuer à gérer le même CI ou des CI séparés conformément aux dispositions suivantes:
6.10.3.1. Quel que soit leur niveau, les PCI peuvent choisir l’une des deux options suivantes:
6.10.3.1.1. Ils peuvent continuer à gérer leur CI sous forme de compagnie ou de société même s’ils ne sont plus mari et femme. Toutefois, dans un tel cas, ils doivent conclure par écrit une entente de société ou une entente d’actionnaires dans laquelle les droits et obligations de chacun sont définis et en faire parvenir une copie assermentée à la Compagnie.
6.10.3.1.2. L’un des conjoints peut renoncer à tous ses droits au CI d’origine, y compris ceux aux PCI qu’ils ont inscrits, en faveur de l’autre conjoint. Il peut ensuite être inscrit immédiatement a) par son ex-conjoint, b) par son parrain d’origine ou c) dans une ligne de parrainage différente.
6.10.3.1.3. Les PCI qui sont qualifiés au niveau de Platine ou à un niveau supérieur peuvent diviser leur commerce, l’un des époux gardant TOUS les groupes couramment qualifiés au niveau de Chef de file (ex. Parrain Argent, Producteur Argent, Producteur Or) ou reconnus comme tels par la Compagnie au cours des deux années précédentes, ou qui sont au niveau de Platine ou à un niveau plus élevé, alors que l’autre époux garde tous les autres PCI, certains ou aucun d’eux. L’époux qui garde les groupes couramment qualifiés au niveau de Chef de file ou reconnus comme tels par la Compagnie au cours des deux années précédentes, sera inscrit par l’époux qui garde les groupes non qualifiés ou les PCI n’étant pas Chefs de file. Tous les bonis seront versés selon la méthode habituelle d’après les activités du CI de chaque époux. Afin d’être autorisées à partager leur commerce indépendant tel qu’indiqué ci-dessus, les parties qui divorcent doivent faire une demande écrite signée par les deux parties et cette demande doit être approuvée par tous les PCI non qualifiés et les Chefs de file non qualifiés que les PCI divorçant veulent conserver. De plus, cette demande doit être accompagnée par une autorisation écrite signée par tous les PCI de la ligne de parrainage courante jusqu’au premier PCI qualifié y compris au niveau de Platine ou au-dessus, et par tous les PCI qualifiés au niveau de Platine ou au-dessus jusqu’au premier PCI Émeraude qualifié y compris. La Compagnie avisera alors le premier PCI Diamant qualifié en amont de la demande et lui accordera 15 jours pour fournir des commentaires. Si le premier PCI Platine qualifié est Émeraude, le premier PCI Platine qualifié en amont au-dessus de l’Émeraude doit donner une autorisation écrite, car il peut y avoir une répercussion sur le boni en profondeur. La Compagnie contactera également le parrain international et les récipiendaires de boni de Chef de file international afin de leur accorder 30 jours pour fournir des commentaires. Tous les changements effectués à une ligne de parrainage, en vertu des Règles, doivent être approuvés par la Compagnie. C’est la responsabilité des parties qui divorcent et des parties qui accordent leur autorisation de comprendre les effets possibles que cette option pourrait avoir sur les revenus actuels et futurs.
6.10.3.1.4. Au moment d’un divorce, les PCI qui se qualifient au niveau d’Émeraude ou à un niveau supérieur peuvent diviser leur CI créant ainsi deux CI séparés, l'un d'entre eux étant parrainé par l'autre, et dans ce cas un «CI fantôme» sera imposé sur leurs CI séparés. Dans l'entente de «CI fantôme», peu importe comment les parties divisent leur CI et peu importe le fait que l'un parraine l'autre, leurs CI séparés seront considérés comme un seul aux fins du calcul des bonis de Profondeur et de Chef de file devant être versés à leurs parrains ou aux autres PCI de la ligne de parrainage ascendante. Bien que ces deux PCI agissent séparément quant à l’exercice de leur commerce et aux yeux de leurs PCI, la Compagnie cumulera leurs chiffres d’affaires pour le calcul des bonis de Profondeur et de Chef de file devant être versés aux PCI de la ligne ascendante comme si les PCI n’étaient pas divorcés ni leur commerce divisé. En conséquence, l’un des ex-conjoints ne peut pas avoir droit au boni de Chef de file ni au boni de profondeur sur le chiffre d’affaires réalisé par le CI de son ex-conjoint. Un seul boni de Chef de file et un seul boni de profondeur sera versé aux parrains appropriés en amont, en vertu du Plan des PCI. La responsabilité de satisfaire à la garantie du minimum de boni entre les CI des deux ex-conjoints est déterminée en conformité au Plan des PCI. Bien que le CI d’origine soit divisé en deux nouveaux CI, à la demande des ex-conjoints, la Compagnie les reconnaît comme une seule entité pour le calcul des bonis annuels. Le CI «fantôme» est considéré comme le CI d’origine pour le calcul et l’attribution des bonis de niveaux élevés aux anciens associés. Si l’un des ex-conjoints inscrit l’autre, les PCI en aval étant au maximum de boni-rendement ne comptent pas comme groupe qualifié. La Compagnie émet tous les chèques de bonis annuels au nom des deux ex-conjoints, en leur laissant le choix de la répartition. Ils doivent consentir à endosser tous deux les chèques avant de les déposer ou de les encaisser et d’indemniser la Compagnie des réclamations pour tout partage incorrect ou détournement du boni. Quand le CI de PCI Émeraude ou de niveau supérieur est divisé suite à un divorce, les ex-conjoints peuvent participer aux activités auxquelles leur ancien niveau de qualification leur a donné droit pendant l’année budgétaire suivant celle de leur divorce. Par exemple, ils peuvent prendre part aux activités du Club des Diamants ou du Conseil des Diamants Exécutifs pendant l’année budgétaire de leur divorce ainsi que l’année suivante (année budgétaire). Par la suite, ils ne sont pas invités à prendre part aux activités du Club des Diamants ou du Conseil des Diamants Exécutifs jusqu’à ce qu’ils aient individuellement bâti leur commerce au niveau d’épingle requis. Une fois que deux CI sont formés à la suite de la division d’un CI, ils ne sont plus considérés comme un seul CI pour l’attribution future des épingles et récompenses de niveau supérieur et chacun doit se qualifier séparément. L’individu conservant le commerce original gardera le numéro de PCI courant. L’individu lançant un nouveau commerce recevra un nouveau numéro de PCI après soumission d’un nouvel Accord d’Inscription. Afin d’effectuer la division du CI et de permettre aux ex-conjoints de gérer des CI séparés, la Compagnie devra recevoir 1) une copie assermentée de l’arrêt définitif de divorce ainsi qu’une copie assermentée du contrat de séparation des biens, s’il y a lieu, dont il pourrait avoir été fait mention dans l’arrêt définitif de divorce, ou 2) un formulaire d’attribution du CI dûment assermenté, dans lequel une partie stipule qu’elle se retire totalement du CI d’origine.

6.10.4. L’exploitation du CI après la dissolution d’une société: Les associés qui désirent dissoudre leur CI géré sous forme de société peuvent exploiter des CI séparés conformément aux dispositions suivantes:
6.10.4.1. Quel que soit son niveau, l’un des associés peut renoncer à tous ses droits au CI d’origine, y compris ceux aux PCI qu’il a inscrits, en faveur de l’autre associé ou des autres associés. Il peut alors être inscrit a) par son(ses) ancien(s) associé(s), b) par son parrain d’origine ou c) dans la ligne de parrainage de son choix, pourvu que sa résiliation n’est pas une raison de contourner la disposition concernant les six mois d’inactivité de la règle 6.4.
6.10.4.2. Les PCI qui sont qualifiés au niveau de Platine ou à un niveau supérieur peuvent diviser leur commerce, l’un des associés gardant TOUS les groupes couramment qualifiés au niveau de Chef de file (ex. Parrain Argent, Producteur Argent, Producteur Or) ou reconnus comme tels par la Compagnie au cours des deux années précédentes, ou qui sont au niveau de Platine ou à un niveau plus élevé, alors que l’autre associé garde tous les autres PCI, certains ou aucun d’eux. L’associé qui garde les groupes couramment qualifiés au niveau de Chef de file ou reconnus comme tels par la Compagnie au cours des deux années précédentes, est alors inscrit par l’associé qui garde les groupes non qualifiés ou les PCI n’étant pas Chefs de file. Tous les bonis sont versés selon la méthode habituelle d’après les activités du commerce de chaque associé. Afin d’être autorisés à diviser leur CI tel que décrit à l’alinéa précédent, les associés qui dissolvent une société doivent en faire la demande par écrit et tous doivent la signer. L’accord écrit de tous les PCI non qualifiés et des PCI n’étant pas Chefs de file que l’un des associés désire garder dans son CI doit accompagner la demande. De plus, cette demande doit être accompagnée par une autorisation écrite signée par tous les PCI de la ligne de parrainage courante jusqu’au premier PCI qualifié y compris au niveau de Platine ou au-dessus, et par tous les PCI qualifiés au niveau de Platine ou au-dessus jusqu’au premier PCI Émeraude qualifié y compris. La Compagnie avisera alors le premier PCI Diamant qualifié en amont de la demande et lui accordera 15 jours pour fournir des commentaires. Si le premier PCI est qualifié à un niveau de récompense est une Émeraude, le premier PCI Platine qualifié, au-dessus de l’Émeraude, doit également fournir un accord écrit puisque ce changement pourrait affecter son boni de profondeur. La Compagnie contactera également le parrain international et les récipiendaires de boni de Chef de file international afin de leur accorder 30 jours pour fournir des commentaires. Tous les changements effectués à une ligne de parrainage, en vertu des Règles, doivent être approuvés par la Compagnie. C’est la responsabilité des parties qui divorcent et des parties qui accordent leur autorisation de comprendre les effets possibles que cette option pourrait avoir sur les revenus actuels et futurs.
6.10.4.2.1. Les PCI qui se qualifient au niveau d’Émeraude ou à un niveau supérieur au moment de la dissolution de la société peuvent diviser leur CI créant ainsi deux CI séparés, l'un d'entre eux étant parrainé par l'autre, et dans ce cas un «CI fantôme» sera imposé sur leurs CI séparés. Dans l'entente de «CI fantôme», peu importe comment les parties divisent leur CI et peu importe le fait que l'un parraine l'autre, leurs CI séparés seront considérés comme un seul aux fins du calcul des bonis de Profondeur et de Chef de file devant être versés à leurs parrains ou aux autres PCI de la ligne de parrainage ascendante. Bien que ces deux PCI agissent séparément quant à l’exercice de leur commerce et aux yeux de leurs PCI, la Compagnie cumule leurs chiffres d’affaires pour le calcul des bonis de Profondeur et de Chef de file devant être versés aux PCI de la ligne ascendante comme si les PCI n’avaient pas divisé leur commerce. En conséquence, l’un des anciens associés ne peut pas avoir droit au boni de Chef de file ni au boni mensuel de profondeur sur le chiffre d’affaires réalisé par le CI de son ancien associé. Un seul boni de Chef de file et un seul boni mensuel de profondeur sera versé aux PCI appropriés en amont, en vertu du Plan des PCI. La responsabilité de satisfaire à la garantie du minimum de boni entre les CI des deux anciens associés est déterminée en conformité au Plan des PCI.

Bien que le CI d’origine soit divisé en deux nouveaux CI, à la demande des anciens associés, la Compagnie les reconnaît comme une seule entité pour le calcul des bonis annuels. Le CI «fantôme» est considéré comme le CI d’origine pour le calcul et l’attribution des bonis de niveaux élevés aux anciens associés. Si l’un des anciens associés inscrit l’autre, les PCI en aval étant au maximum de boni-rendement ne comptent pas comme groupe qualifié. La Compagnie émet tous les chèques de bonis annuels au nom des deux anciens associés, en leur laissant le choix de la répartition. Ils doivent consentir à endosser tous deux les chèques avant de les déposer ou de les encaisser et d’indemniser la Compagnie des réclamations pour tout partage incorrect ou détournement du boni.

Quand le CI d’un PCI Émeraude ou de niveau supérieur est divisé suite à la dissolution d’une société, les deux personnes peuvent participer aux activités auxquelles leur ancien niveau de qualification leur a donné droit pendant l’année budgétaire suivant celle de la dissolution. Par exemple, ils peuvent prendre part aux activités du Club des Diamants ou du Conseil des Diamants Exécutifs pendant l’année de la dissolution ainsi que l’année budgétaire suivante. Par la suite, ils ne sont pas invités à prendre part aux activités du Club des Diamants ou du Conseil des Diamants Exécutifs jusqu’à ce qu’ils aient individuellement bâti leur commerce au niveau d’épingle requis.

Quand deux CI sont formés à la suite de la division d’un CI, ils ne sont plus considérés comme un seul CI pour l’attribution future des épingles et récompenses de niveau supérieur et chacun doit se qualifier séparément.

L’individu conservant le commerce original gardera le numéro de PCI courant. L’individu lançant un nouveau commerce recevra un nouveau numéro de PCI après soumission d’un nouvel Accord d’Inscription.

Afin d’effectuer la division ou séparation du CI et de permettre aux anciens associés d’exploiter des CI séparés, la Compagnie doit recevoir 1) un formulaire d’attribution du CI dûment assermenté, dans lequel une partie ou plus stipule qu’elle se retire totalement du CI d’origine et 2) une entente de dissolution de la société assermentée stipulant les modalités de la séparation du CI précédemment exploité en tant que société.

6.11. La disposition d’un CI: Si un PCI résilie son Inscription de PCI, ne le renouvelle pas dans les délais précisés ou meurt sans héritier prêt et capable de devenir un PCI et de prendre en charge l’exploitation du CI, ou si le CI est résilié, la Compagnie, à sa discrétion unique, décide de l’avenir du CI en conformité aux présentes Règles.

Retour au début

7. Matériel de Support Commercial (ou "MSC)

tel qu'utilisé dans ces Règles signifie tous les produits et services (y compris, sans toutefois s'y limiter, auxiliaires commerciaux, livres, revues, tableaux et autre matériel imprimé, imprimés en ligne, sites Web Internet, médias audio, vidéo ou numérique, ralliements, réunions et séminaires éducatifs, et d'autres types de matériel et services) qui (i) sont conçus pour solliciter et/ou éduquer les prospects, clients ou clients potentiels de produits ou services AMWAYMC ou pour soutenir, former, motiver et/ou éduquer les PCI ou (ii) incorporent ou utilisent une ou plusieurs Marques ou oeuvres protégées par des droits d'auteur de la Compagnie ou (iii) sont autrement offerts avec un sens explicite ou implicite d'affiliation, lien ou association avec Amway. Sauf tel qu'autrement spécifié par écrit, les PCI reconnaissent que rien dans cette Règle, ou dans toute autre Règle, ne sera pris ou interprété comme une licence ou autre permission d'incorporer tous Renseignements de LDP dans tout MSC que ce soit.

7.1. Règles générales sur le MSC
7.1.1. Les PCI peuvent vendre du MSC seulement conformément aux Règles Règle 7.1. et 7.2. Le MSC utilisé, promu, distribué ou offert à la vente par les PCI ou à ces derniers doit (a) respecter toutes les normes d'assurance de la qualité et toute Règle de la Déontologie applicable en ce qui concerne son utilisation, promotion et vente; (b) être soumis à la Compagnie pour examen; (c) être autorisé par la Compagnie; et (d) si c'est requis pour la catégorie de MSC, porter le numéro d'autorisation fourni par la Compagnie. Sauf tel qu'explicitement fourni dans les normes d'assurance de la qualité, le MSC ne peut pas être proposé à la vente aux prospects. Une copie des règles d'assurance de la qualité courantes applicables est disponible auprès de la Compagnie sur demande par les PCI pouvant vendre ou promouvoir du MSC.
7.1.2. La Garantie de Satisfaction de la Compagnie et la Règle de Rachat ne s'appliquent pas au matériel qui n'est pas vendu par la Compagnie. Le MSC peut seulement être vendu sous réserve du droit de l'acheteur de retourner un tel MSC pour remboursement selon ce qui suit:
7.1.2.1. Les modalités de la règle de remboursement, y compris les modalités concernant les procédures pour la résolution des conflits et la personne responsable des retours, doivent être clairement communiquées à l'acheteur avant toute vente. En plus de toute autre personne désignée pour s'occuper des retours, le PCI vendeur et le Fournisseur Approuvé seront responsables du traitement des retours si la vente a été faite selon la Règle 7.2., et le PCI vendeur ainsi que le PCI Platine ou de niveau supérieur en amont du PCI vendeur sera responsable du traitement des retours de toutes les autres ventes.
7.1.2.2. Durant les premiers 90 jours suivant l'inscription d'un PCI, le PCI peut retourner tout le MSC de toute forme acheté, y compris les billets pour assister à des réunions, avec la preuve d'achat, pour obtenir un remboursement à 100% du prix payé pour ce MSC.
7.1.2.3. Sous réserve des dispositions de la Règle 7.1.2.4., un PCI qui est l'utilisateur final du MSC peut retourner le MSC acheté avec la preuve d'achat dans les 180 jours suivant l'achat pour obtenir un remboursement selon des modalités commerciales raisonnables.
7.1.2.4. Sous réserve des dispositions de la Règle 7.1.2.2., tout PCI qui choisit de vendre des billets pour des séminaires, événements et autres réunions commerciales est obligé de racheter les billets vendus pour l'utilisation personnelle de l'acheteur pendant une période de 30 jours après l'événement, à condition que l'acheteur non satisfait ait personnellement assisté à l'événement. Un tel remboursement sera effectué pour la portion du coût de l'événement en rapport avec l'admission à l'événement, exception faite du coût du voyage, des repas ou de l'hébergement à l'hôtel.
7.1.3. Les PCI qui font la promotion ou qui vendent, distribuent ou offrent du MSC à la vente doivent: (a) s'assurer qu'un tel MSC n'est pas vendu ou offert à la vente conjointement avec l'inscription du PCI auprès d'Amway; (b) fournir aux acheteurs de MSC toute divulgation ou autre information pouvant être requise par la Compagnie de temps à autre; (c) informer clairement tout PCI qui achète du MSC que l'achat de MSC est optionnel, strictement volontaire et peut être utile mais n'est pas nécessaire au développement d'un commerce indépendant prospère; et (d) aviser l'acheteur des règles de remboursement s'appliquant à un tel MSC conformément à la Règle 7.1.2.
7.1.4. Aucun PCI ne peut enregistrer de présentation de la Compagnie sans l'autorisation écrite spécifique préalable de la Compagnie. Un PCI peut faire un simple enregistrement des discours ou présentations faits par des employés ne faisant pas partie de la Compagnie lors de toute réunion commanditée par la Compagnie à condition que l'enregistrement soit réservé à son usage personnel et ne soit pas reproduit pour toute fin que ce soit.
7.1.5. Bien que le contenu spécifique des séminaires, événements et réunions commerciales en direct, ou autre MSC similaire, doive respecter les normes d'assurance de la qualité, un tel MSC ne doit pas être autorisé au préalable par la Compagnie à moins que, ou jusqu'à ce que, le contenu soit réduit à un média fixé (comme imprimé, audio ou vidéo) pour utilisation avec les PCI ou prospects.
7.1.6. Un PCI qui achète, fait la promotion, distribue ou offre du MSC à la vente doit faire preuve d'efforts raisonnables pour déterminer que la quantité et le coût du MSC sont raisonnables en fonction du chiffre d'affaires et des profits du CI l'achetant.
7.1.7. Les PCI qui font la promotion ou qui distribuent du MSC à d'autres PCI ne doivent pas compenser ou rémunérer d'autres PCI en ce qui concerne une telle distribution sauf tel que prévu à la Règle 7.2.
7.1.8. Les PCI peuvent organiser des séminaires, événements ou réunions commerciales pour des PCI conformément à leurs obligations de formation en tant que Parrains ou Platines.
7.1.9. Les PCI qui vendent, font la promotion ou distribuent du MSC indépendamment de la Règle 7.2. doivent obtenir l'autorisation écrite appropriée préalable de la Compagnie conformément à la Règle 9. afin d'utiliser toute Marque ou autre utilisation de tout matériel protégé par droits d'auteur ou autre propriété intellectuelle de la Compagnie en rapport avec un tel MSC.

7.2. La vente et la promotion de MSC avec l'autorisation d'un Fournisseur Approuvé
7.2.1. «Fournisseur Approuvé» signifie tout fournisseur autorisé par la Compagnie à fournir du MSC aux PCI Amway ou à utiliser du MSC auprès des prospects en vertu du Programme d'ACCRÉDITATION PLUSMC
(«Programme».)
7.2.2. Les PCI qui désirent vendre, faire la promotion ou gagner un revenu de la vente de MSC d'un Fournisseur Approuvé doivent avoir un contrat écrit ou autre autorisation exécutoire de ce Fournisseur Approuvé conformément au Programme, obligeant le PCI à respecter les normes d'assurance de la qualité applicables en rapport avec de telles activités.
7.2.3. Le MSC offert sous la forme d'abonnements à des sites Web et les média téléchargeables sont sujets aux exigences suivantes, en plus de la Règle 7.1.2.:
7.2.3.1. Les acheteurs qui annulent leurs abonnements à des sites Web ont droit à un remboursement de tout mois complet non utilisé de tout abonnement prépayé.
7.2.3.2. Les acheteurs de média téléchargeable ont droit, s'ils ne sont pas satisfaits, à obtenir un téléchargement de remplacement de valeur égale dans les 30 jours suivant l'achat du média téléchargeable en question.
7.2.4. Les PCI qui sont autorisés par un Fournisseur Approuvé à vendre, faire la promotion ou distribuer du MSC de Fournisseur Approuvé conformément à la Règle 7.2. n'ont pas besoin d'autorisation écrite de la Compagnie pour s'adonner à une telle activité.

Retour au début

8. La présentation du Plan des PCI

8.1. Elle ne doit pas donner d’impressions fausses: Lorsqu’un PCI invite un prospect à une présentation du Plan des PCI, il ne doit pas directement ou indirectement par le biais d’un autre PCI:
8.1.1. donner l’impression que le Plan des PCI a trait à une offre d’emploi;
8.1.2. laisser entendre que c’est une invitation à un événement mondain;
8.1.3. déguiser l’invitation en «sondage de marché»;
8.1.4. promouvoir l’événement comme étant un «séminaire sur les impôts»;
donner une impression fausse des liens entre le PCI/CI et la Compagnie;
8.1.6. indiquer directement ou indirectement que les produits ne sont qu’une gamme de produits distribués par le biais de ou pour le compte d’une maison de courtage opérée par une personne, une compagnie ou une organisation autre que la Compagnie;
8.1.7. indiquer directement ou indirectement que les affaires de la Compagnie, les PCI ou les produits et services commercialisés par la Compagnie font partie de n’importe quel commerce autre que celui de la Compagnie tel que défini dans les Règles de la Déontologie; 8.1.8. nier, si on le lui demande, que la présentation est au sujet du Plan des PCI ou;
8.1.9. insinuer que c’est quelque chose autre qu’une réunion d’affaires.

8.2. Réservé

8.3. Les ligne directrices concernant les inscriptions: Lorsqu’un PCI tente d’intéresser un PCI potentiel au Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway, il doit se conformer aux dispositions suivantes:
8.3.1. Il doit déclarer les profits, revenus, ventes et pourcentages moyens qui sont publiés par la Compagnie de temps à autre.
8.3.2. Il doit utiliser seulement les imprimés préparés et autorisés par la Compagnie. La Compagnie autorise l'utilisation de Matériel de Support Commercial produit par des sources privées conformément à la Règle 7. Pour plus de détails sur la soumission de ce type de matériel, contactez le Service du Matériel de Support Commercial.
8.3.3. Il doit dire ce qui suit au début de sa présentation: «Les exemples que j’utiliserai sont simplement destinés à montrer comment fonctionne le Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway. Ce ne sont pas des potentiels ni des promesses de revenus. Je vous donne une brochure qui explique en détail le Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway et comprend des moyennes de profits, des chiffres de vente et des pourcentages. Vous devriez la lire pour savoir quelle est la moyenne du revenu brut mensuel d’un PCI actif.»
8.3.4. Il doit remettre à chaque PCI potentiel un exemplaire de la plus récente version du Plan de Compensation des PCI Amway avant de lui faire signer l'Accord d'Inscription de PCI.
8.3.5. Il peut déclarer des profits et bonis basés sur son expérience personnelle seulement et à condition de déclarer en même temps les revenus, ventes et pourcentages moyens publiés par la Compagnie de temps à autre.
8.3.6. Il peut donner des exemples de style de vie, comme voyages, autos, résidences, contributions à des oeuvres de bienfaisance, etc. de PCI prospères, à condition que ces avantages proviennent actuellement de CI prospères.
8.3.7. Il ne peut pas déclarer que l’on peut établir un CI prospère sous forme de «club d’achats en gros» où les seuls produits achetés et vendus sont ceux qui sont transférés d’un PCI à d’autres pour leur usage personnel. 8.3.8. Il ne doit pas dire que la vente au détail ou la commercialisation de produits n’est pas requise.
8.3.9. Il ne doit pas encourager les gens à devenir PCI principalement pour profiter de certains avantages fiscaux.
8.3.10. Il ne doit pas dire que le commerce offre une opportunité de «s’enrichir vite» et de réussir en y consacrant très peu ou pas de temps et d’efforts.
8.3.11. Il ne doit pas présenter le Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway ni demander à quelqu’un de prendre part à une présentation du Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway par des méthodes de communication de diffusion notamment publipostage, télémarketing, publicité au niveau national et international, publicité à la télévision ou à la radio, services de télécopieur, réseaux de communication informatique y compris Internet ou par tout autre moyen éliminant le contact personnel entre le parrain et le PCI potentiel. Toutefois, un PCI peut utiliser un moyen de communication numérique ou avoir un site Web pour communiquer avec les prospects pourvu que le contenu des médias ou du site Web soit conforme au Bulletin sur les communications électroniques et aussi aux Règles de la Déontologie.
8.3.12. Il ne doit pas critiquer, dénigrer, passer outre ou donner une impression négative du statut de Client ou PCI. Les PCI s’abstiendront de forcer ou de pousser un prospect à devenir Client ou PCI. Les PCI resteront conscients du besoin de Clients pour établir un commerce de détail. Les PCI présenteront toujours honnêtement les classes de Client et PCI, et permettront aux prospects de choisir librement le niveau de participation qui les intéresse.
8.3.13. Un PCI ne doit pas présenter de manière inexacte la relation entre Amway et les autres compagnies affiliées avec Amway.

8.4. Aucun territoire exclusif: Un PCI n’indiquera pas que des territoires exclusifs sont disponibles.

8.5. Aucune obligation d’acheter: Un PCI n’exigera pas qu’un PCI potentiel achète autre chose que la partie de la Trousse d’inscription contenant des imprimés afin de devenir PCI.

Retour au début

9. Les noms, marques de commerce et droits d’auteur

Les Marques de la Compagnie sont des possessions commerciales importantes et d’une grande valeur. Elles aident à identifier la source des produits et des services de la Compagnie à travers le monde, à les distinguer de ceux des concurrents, et sont liées à la réputation de la Compagnie. Les marques de commerce doivent être protégées de tout emploi abusif ou contrefaçon car il est possible de les perdre. Chaque fois qu’une marque ou un symbole de commerce est employé abusivement ou employé par une personne autre que le propriétaire, sa valeur et son importance en sont grandement diminuées. Une fois une marque déposée affaiblie ou perdue, il est impossible d’en recouvrer toute la valeur et l’importance. La Compagnie fait donc tout son possible pour protéger ses Marques, ses modèles d’étiquettes et le nom de ses produits afin qu’ils ne puissent pas être utilisés par d’autres. Les règles présentées ci-dessous sont conçues pour préserver l’intégrité des Marques et pour assurer que les Marques seront exclusivement disponibles à l’usage du commerce de la Compagnie. Par ailleurs, la Compagnie a mis sur pied un programme d’identité selon lequel il est obligatoire que l’emploi correct et conforme de son logotype soit fait, peu importe où il apparaît. Par conséquent, aucune modification du logotype approuvé n’est permise. Sur demande, la Compagnie peut fournir un exemplaire du logotype autorisé et les spécifications de ses couleurs. Sur demande, la Compagnie peut fournir un exemplaire du logotype autorisé et les spécifications de ses couleurs.

9.1. La permission doit précéder l’utilisation: La permission doit précéder l'utilisation: La Compagnie n’autorise pas l’emploi de ses Marques par quiconque, y compris un PCI, sans sa permission préalable. Si une personne utilise les Marques de la Compagnie sans sa permission, elle la fera enjoindre de cesser cette pratique. Si la personne refuse d’obéir, la Compagnie prendra les mesures judiciaires qui s’imposent. Si elle ne protégeait pas ainsi sa propriété, les PCI verraient rapidement le marché inondé de produits de la Compagnie n’ayant été ni fabriqués par elle ni vendus par ses PCI. Il est évident que de telles pratiques feraient tort aux PCI.

9.2. Les enseignes de bureau: Si un PCI désire un bureau affichant le nom de la Compagnie à la vue du public, à l’extérieur ou à l’intérieur du bureau de façon à ce qu’il soit vu de l’extérieur, il doit d’abord obtenir l’autorisation écrite de la Compagnie en soumettant une demande écrite accompagnée d’une description des enseignes prévues, de leur taille, de l’endroit où elles seront installées et de la méthode d’installation. Pour obtenir la permission d’afficher le nom de la Compagnie, un PCI doit remplir les conditions suivantes:
9.2.1. Le bureau doit être dans un établissement commercial. Il ne peut pas afficher le nom de la Compagnie si son bureau est dans un domicile.
9.2.2. Le seul objectif du bureau doit être le commerce du PCI; ce ne peut pas être un coin ou une partie d’un bureau servant à un autre commerce.
9.2.3. Si le bureau a une vitrine, aucun étalage de produits n’y paraîtra et aucun étalage ne sera monté à l’intérieur de façon à être visible par la fenêtre. Si des étalages de produits sont employés à l’intérieur, des tentures ou une autre méthode devront être employés pour les cacher à la vue des passants.
9.2.4. La porte donnant accès au bureau doit indiquer: «Amway, Vente en gros – PCI seulement».
9.2.5. Autant que possible, l’édifice devra avoir l’apparence d’un bureau et non pas d’un magasin de détail.
9.2.6. Réservé..
9.2.7. Si les conditions indiquées précédemment ne sont pas remplies, s’il y a manque de propreté, de bon goût, si le commerce n’est pas géré selon les normes d’éthique commerciale, ou pour toute autre raison qui pourrait nuire aux intérêts des PCI ou de la Compagnie, cette dernière étant seule juge, elle se réserve le droit de retirer sa permission d’utiliser son nom.

9.3. Les enseignes sur les véhicules: Exception faite des décalcomanies/enseignes/autocollants préautorisés pouvant être disponibles auprès de la Compagnie, aucun PCI n’est autorisé à afficher les Marques de la Compagnie sur un véhicule à moins d’avoir obtenu la permission écrite de la Compagnie au préalable.
9.3.1. Le PCI qui possède le véhicule doit se conformer aux règles de la Déontologie et aux dispositions suivantes:
9.3.1.1. La présentation visuelle des Marques (comme le dessin, les couleurs, la taille) DOIT ÊTRE EXACTEMENT telle que spécifiée par la Compagnie.
9.3.1.2. Le nom et le logotype de la Compagnie doivent être maintenus en bon état et remplacés le cas échéant.
9.3.1.3. Le nom et le logotype de la Compagnie doivent être maintenus en bon état et remplacés le cas échéant.
9.3.2. En tout temps, la Compagnie se réserve le droit d’interdire au propriétaire du véhicule d’employer le nom de la Compagnie sur son véhicule s’il ne se conforme pas aux règles stipulées et aux conditions requises, s’il laisse son véhicule se détériorer ou s’il enfreint les Règles de la Déontologie.

9.4. Les inscriptions dans l'annuaire téléphonique sous le nom de la Compagnie: les PCI sont autorisés à se faire inscrire sous le nom de la Compagnie dans l'annuaire téléphonique. Ils doivent d'abord en obtenir l'autorisation écrite de la Compagnie. Une inscription sera valide pour un an et si le PCI désire la renouveler l'année suivante, il doit en obtenir l'autorisation préalable du Service de Règles et de la Déontologie.

9.5. Les présentations en kiosque: Les PCI peuvent monter un kiosque aux événements à durée limitée (pas plus de 10 jours). Les présentations en kiosque de produits et services doivent être approuvées individuellement avant la participation du PCI. Les PCI peuvent présenter leurs produits et offrir des échantillons à ces événements, mais il ne doit y avoir aucune vente de produits ou services par le PCI à l'événement. De même, les présentations en kiosque peuvent être faites dans un cadre de vente au détail seulement si un événement est en cours (par exemple, salon du foyer dans un centre commercial).
9.5.1. Les informations suivantes doivent être reçues par la Compagnie, par écrit, 30 jours avant l’événement, afin de prévoir suffisamment de temps pour accorder l'autorisation:
9.5.1.1. Une description écrite du type d'événement (incluant la date de l'événement).
9.5.1.2. Un croquis du kiosque proposé et les panneaux et/ou affiches prévus.
9.5.1.3. Le nom du ou des produits qui seront exposés.
9.5.1.4. Une liste de la documentation devant spécifiquement être utilisée au niveau du kiosque et pour les brochures. Tout matériel de présentation ou documentation produit indépendamment de la compagnie doit être envoyé en même temps que la demande d'ouverture de kiosque aux fins d'approbation.
9.5.1.5. Un document signé par le PCI Platine ou de niveau supérieur indiquant qu'il accepte toute responsabilité concernant les activités au kiosque, accompagné d'une liste de tous les PCI s'occupant du kiosque. Bien que la Compagnie puisse autoriser plusieurs PCI à monter un kiosque à un événement quelconque, les administrateurs de cette fonction peuvent limiter la participation.

9.6. Les chèques imprimés: Les PCI ne peuvent pas utiliser les Marques sur des chèques imprimés. Ils peuvent utiliser le nom de la Compagnie sur leurs chèques imprimés seulement d’une manière qui identifie exactement les liens qui existent entre la Compagnie et le PCI, comme:
Jean Lebrun
"Propriétaire de Commerce Indépendant Amway"
Ou
Jean Lebrun
«Commerce Indépendant de Produits et Services AmwayMC»
Sur ses chèques, un PCI ne doit jamais utiliser des expressions comme: «La Compagnie Amway» ou «La Compagnie de produits et services AmwayMC», qui donnent l’impression que des liens d’agent ou de représentant existent.

9.7. Les imprimés de promotion, le papier à lettres, les primes, les cartes d’affaires, etc.: Aucun PCI ne peut produire ou se procurer auprès d’une source autre que la Compagnie des primes, du papier à lettres, des cartes d’affaires ou des imprimés de promotion de quelque genre que ce soit, sur lesquels les Marques de la Compagnie sont imprimées sans obtenir l’autorisation écrite préalable de la Compagnie.
9.7.1. Aucun PCI ne peut imprimer ou faire imprimer, du papier à lettres portant les Marques sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de la Compagnie. Le texte précis doit être envoyé à la Compagnie avant d’être imprimé. Une fois que la Compagnie a donné son accord, aucune déviation du texte approuvé ne sera permise.
9.7.2. Aucun logotype en tissu portant le nom de la Compagnie ne peut être cousu ou collé sur des uniformes, chemises ou autre vêtement de sport.

9.8. La publicité: Les PCI qui veulent faire de la publicité doivent soumettre à la Compagnie une proposition par écrit accompagnée du texte de la publicité éventuelle. L’autorisation de la Compagnie est valide pour un (1) an seulement. Sauf tel que prévu aux Règles 4.3.2. et 8.3.11., un PCI ne peut jamais faire de la publicité ou de la promotion sur les produits, les services et l’opportunité commerciale de la Compagnie par le biais de l’utilisation de méthodes de communication de masse comme radio, télévision, services de télécopieur, média numérique, publicité nationale ou internationale ou tout autre moyen de promotion n’ayant aucune relation personnelle ou commerciale existant au préalable.
9.8.1. Les PCI peuvent acheter des annonces par mot clé sur les moteurs de recherche Internet à condition que:
1. ce soit conforme au Bulletin 26
2. les PCI aient l’accord préalable par écrit de la Compagnie.

9.9. Les imprimés protégés par des droits d’auteur: Toutes les œuvres de l'esprit de la Compagnie sont protégées par des droits d’auteur et ne peuvent pas être reproduites, en totalité ou en partie, par des PCI ou d’autres personnes sans la permission écrite de la Compagnie.
9.9.1. La Compagnie a des droits d’auteur sur tous ses imprimés au Canada et aux États-Unis. Ceci est fait en vue d’empêcher toute autre personne, particulièrement ses concurrents, de copier ou de reproduire les imprimés de la Compagnie préparés à un coût élevé, et afin d’assurer aux PCI que le matériel de promotion qu’ils achètent et distribuent à leurs clients est unique, attrayant et véridique. Si la Compagnie ne faisait pas tout pour protéger ses droits d’auteur, comme dans le cas de ses marques, les PCI pourraient bientôt voir le marché inondé d’imprimés et autres matériels n’ayant pas été préparés par la Compagnie et n’ayant aucun rapport avec les produits fabriqués ou vendus par la Compagnie. En conséquence, nul ne peut reproduire les imprimés de la Compagnie, partiellement ou dans leur totalité, sans la permission spécifique écrite de la Compagnie, qu’il s’agisse d’un PCI ou pas. Cette règle s’applique, sans s'y limiter, à tous les textes, images, dessins, schémas, tableaux, cartes, croquis et autre matériel imprimé.
9.9.2. Toute la documentation de la Compagnie se rapportant aux produits a été soigneusement préparée en conformité à toutes les lois locales, étatiques, provinciales et fédérales, ainsi qu'aux lois et réglementations fédérales concernant l'étiquetage des produits. (Le mot «étiquetage» recouvre non seulement l'étiquette du produit mais également tout imprimé utilisé pour promouvoir la vente d'un tel produit.) Même une légère déviation dans le langage de l'étiquette ou du matériel de promotion peut constituer une violation d'un ou de plusieurs des règlements ou lois sur ce produit et son étiquetage et rendre le coupable de telles déviations sujet aux peines imposées par la loi. Malheureusement, une telle action peut non seulement avoir des effets néfastes sur le délinquant, mais aussi sur les autres PCI et sur la Compagnie.

9.10. Les sanctions en cas d’infractions à la partie 9: Tout PCI qui enfreint la règle 9 peut (entre autres):
9.10.1. Être obligé d'enlever l'enseigne, détruire les imprimés et annuler les annonces en question ou changer les numéros de téléphone incorrectement inscrits. Dans ce cas d'inscriptions téléphoniques incorrectes, la Compagnie peut obliger le PCI à changer son numéro de téléphone sans référence d'appels du numéro précédent au nouveau numéro.
9.10.2. Se voir refuser le droit de toute utilisation future des Marques ainsi que le droit d'être inscrit dans la prochaine édition de l'annuaire téléphonique où l'inscription incorrecte a paru précédemment.
9.10.3. Être responsable envers la Compagnie des dommages monétaires encourus suite à l'emploi non autorisé des Marques.
9.10.4.Être sujet à des mesures disciplinaires imposées par la Compagnie tel que stipulé à la partie 12.

Retour au début

10. Décès et héritage

10.1. Afin d'assurer la continuité du CI après le décès de son propriétaire, la Compagnie encourage les PCI à prendre les mesures nécessaires au préalable. Un CI peut être légué aux héritiers d'un PCI ou à tout autre bénéficiaire pourvu que la personne qui en hérite soit qualifiée en tant que PCI. Un CI peut aussi être placé en fiducie au profit de parties nommées. Pour assurer que votre CI soit traité selon vos désirs, la Compagnie recommande de consulter un avocat en planification successorale. Le Service Juridique de la Compagnie peut fournir à votre avocat les exemples de clauses pour atteindre vos buts. Peu importe la méthode de cession, une planification attentive et des conseils d'experts sont les clés d'une bonne transition.
10.1.1. Si un CI appartient à des copropriétaires, à des époux ou une association par exemple, le CI est automatiquement transféré au conjoint ou à l'associé survivant, à moins que des mesures aient été prises d'avance. Pour que ceci se produise, l'époux ou l'associé survivant doit être nommé sous le CI avant la mort de l'autre personne. Le survivant doit seulement transmettre une copie certifiée du certificat de décès afin que la Compagnie modifie ses dossiers pour refléter la propriété unique.
10.1.2. Si un CI est légué par le biais d'un testament, la Compagnie transférera la propriété du CI selon les modalités du testament pourvu que l'héritier soit qualifié en tant que PCI. Si l'héritier ne se qualifie pas en tant que PCI dans les 60 jours qui suivent le décès du propriétaire d'origine, le CI pourrait alors remonter la ligne jusqu'au prochain Parrain qualifié. Afin de se qualifier en tant que PCI, le bénéficiaire doit satisfaire aux critères tels que stipulés dans la Règle 6.6.8. Si le CI est mis en fiducie, le fiduciaire doit avoir le pouvoir de gérer le CI ou de nommer une autre personne qui s'en chargera. Le fiduciaire devrait aussi avoir le droit de vendre le commerce si cela est dans le meilleur intérêt des bénéficiaires.
10.1.3. Si le PCI décédé n'a pas inclus le transfert de son CI dans son testament ou n'a pas fait de testament ou prévu de fiducie, le CI sera transféré conformément aux lois de l'état régissant le transfert de biens. Puisque de telles lois peuvent résulter en une distribution de biens n'étant pas favorable et/ou une gestion inefficace du commerce, la Compagnie encourage ses PCI à prendre les mesures appropriées pour transférer leur commerce par le biais d'un testament ou d'une fiducie.
10.1.4. Si un CI est temporairement sans propriétaire ou si son transfert est retardé à cause d'homologation ou toute autre procédure du tribunal, le PCI en amont au niveau de Platine ou à un niveau supérieur sera responsable de la gestion de ce CI. À titre de paiement pour ses services, le Platine en amont ou de niveau supérieur aura droit à des honoraires. À moins qu'une autre entente existe, ces honoraires seront un montant en dollars représentant 15% des bonis nets du CI en question.

Retour au début

11. La procédure concernant la résolution des conflits

Amway et ses PCI, ainsi que les Fournisseurs Approuvés, tel que défini dans la Règle 7.2.1, acceptent de résoudre toutes les revendications et tous les conflits issus de ou ayant rapport à un CI, au Plan de Compensation des Propriétaires de Commerce Indépendant Amway («Plan de Compensation des PCI») ou aux Règles, ainsi que les conflits au sujet du Matériel de Support Commercial (MSC). Les PCI, Amway et les Fournisseurs Approuvés acceptent de soumettre tout conflit de la sorte avec (1) un autre PCI, un ancien PCI ou tout représentant, directeur, agent ou employé d'un tel PCI; ou (2) la Compagnie Amway, la Compagnie Amway Canada et toute compagnie mère, succursale, filiale, compagnie englobée ou remplaçante ou leurs représentants, directeurs, agents ou employés; ou (3) un Fournisseur Approuvé ou ses représentants, directeurs, agents ou employés à la procédure de résolution des conflits dans cette Règle 11, y compris la conciliation (Règle 11.2) et, si nécessaire, à l’Arbitrage (Règle 11.3.). La Règle 11 est réciproque et s'applique à la fois à Amway, aux PCI et aux Fournisseurs Approuvés.
La seule exception se produit lorsque la revendication est déposée par un PCI ou la Compagnie au sujet d’une dette sur un compte pour des produits ou services fournis par la Compagnie pour le, ou au nom du, PCI ou Commerce Indépendant du PCI, et les seules parties de cette plainte sont la Compagnie et le PCI et/ou le Commerce Indépendant du PCI, et le montant total réclamé est moins de 10 000,00$. Dans ce cas-là, le PCI ou la Compagnie peut choisir d’instituer une action auprès de tout tribunal compétent, y compris la cour des petites créances. Dans tous les autres cas, les parties essaieront de résoudre le conflit tel que décrit dans ces Règles, allant jusqu’à et comprenant un arbitrage exécutoire, si nécessaire.
Cette Règle 11 et ses alinéas seront modifiés seulement par accord mutuel entre la Compagnie et le Bureau de l’AIPCI, et de telles modifications ne seront pas appliquées rétroactivement à tout conflit connu par la Compagnie ou le Bureau de l’AIPCI au moment de la modification.
Les PCI, les Fournisseurs Approuvés et la Compagnie, lorsqu’ils participent au processus de résolution des conflits en tant que parties, témoins ou autre, ne divulgueront pas à aucune autre personne n'étant pas directement impliquée dans le processus de résolution des conflits (a) la substance ou la raison de la revendication ou du conflit; (b) le contenu de tout témoignage ou autre information obtenu par le biais du processus de résolution des conflits; ou (c) la résolution (qu'elle soit volontaire ou pas) de tout litige donnant lieu au processus de résolution des conflits. Cependant, rien dans ces Règles n’empêchera une partie, de bonne foi, d’enquêter sur une revendication ou une défense, y compris des entretiens avec des témoins et une enquête préalable.
La Compagnie, l'AIPCI, les PCI et les Fournisseurs Approuvés acceptent que, jusqu'aux limites permises par la loi applicable, l'Arbitre mentionné dans la Règle 11.3. ci-dessous aura l'autorité exclusive de résoudre tout conflit en rapport avec le caractère exécutoire de ces Règles ou le Plan de Compensation des PCI ou toute convention concernant le MSC, y compris (mais sans s'y limiter) les conflits juridictionnels et d'arbitrabilité, les conflits sur la formation, l'existence, la validité, l'interprétation ou l'ampleur de la convention pour lesquels l'arbitrage est sollicité, et les conflits concernant qui sont les parties appropriées de l'arbitrage. L'arbitre a le pouvoir de déterminer les enjeux de juridiction et d'arbitrabilité comme question préliminaire.

11.1. Le respect des Règles de la Déontologie
Le respect des Règles est essentiel pour préserver un commerce solide et viable pour les PCI et la Compagnie. Habituellement, les infractions se produisent parce que le PCI n’a pas vraiment compris ou n’est pas conscient des Règles applicables. Si un PCI a des questions au sujet de l’interaction ou de l’application appropriée des Règles dans un cas particulier, il devrait contacter le Service des Règles et de la Déontologie pour obtenir de l’aide et des éclaircissements.
11.1.1. Lorsque la Compagnie détecte une infraction potentielle des Règles, elle effectuera d’abord une enquête appropriée. Avant d’entreprendre une procédure de mise à exécution, la Compagnie contactera le PCI pour essayer d’obtenir un respect volontaire. Si ces discussions ne permettent pas de résoudre l’enjeu, la Compagnie pourra entreprendre toute procédure de mise à exécution
autorisée par le Contrat de PCI afin de faire respecter les Règles. De telles procédures peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, une ou plusieurs des procédures suivantes:
11.1.1.1 Une remontrance ou un avertissement par écrit à un PCI, à un groupe personnel de PCI ou à tout ou partie de la Ligne de Parrainage d’un PCI éclaircissant la signification et l’application d’une Règle et avisant qu’une infraction continue pourrait résulter en des recours ou des sanctions plus sévères.
11.1.1.2 Censurer ou reformer un PCI, un groupe personnel de PCI ou tout ou partie de la Ligne de Parrainage d’un PCI, les frais de reformation étant facturés au(x) PCI, au besoin.
11.1.1.3. Suspendre certains ou tous les droits d’un PCI pendant une période de temps spécifique ou jusqu’à ce que certaines conditions aient été satisfaites. Une suspension générale
interdira aux PCI de se présenter en tant que PCI et de participer à toute activité d’un PCI avec l'exception qu’ils peuvent continuer à payer des chèques de bonis et à fournir des produits à leurs PCI en aval, acheter des produits pour leur consommation personnelle ou traiter toute commande permanente régulière, ou exécuter le rachat de produits.
11.1.1.4. Retirer ou refuser une récompense, un voyage ou la reconnaissance d’une épingle pour une durée spécifiée, ou jusqu’à ce que certaines conditions aient été satisfaites.
11.1.1.5. Retenir des bonis.
11.1.1.6 Des recours compensatoires, au besoin, pour compenser des PCI lésés ou plaignants, y compris, sans toutefois s’y limiter, le remboursement de frais, le remboursement de bonis, le rachat de produits, etc.
11.1.1.7. Transférer un PCI, une patte ou tout le groupe au prochain PCI en amont.
11.1.1.8. Résilier l’inscription du PCI, avec ou sans l’option (à la discrétion de la Compagnie) de vendre le CI dans une période de temps spécifiée. S’il reste un conflit entre le PCI et la Compagnie une fois que la Compagnie a suivi la procédure de mise à exécution des Règles, le conflit sera soumis à la Conciliation, tel que décrit ci-dessous.
11.1.2. Si un PCI se rend compte d'une infraction aux Règles de la part d’un autre PCI, la première étape est normalement de lui en parler ouvertement. Les infractions étant souvent un manque d'information, il suffira probablement qu'on informe le délinquant de la règle enfreinte pour que la situation se normalise. Cependant, si la discussion n’aboutit pas à résoudre le problème ou le si PCI qui a détecté l’infraction potentielle n’est pas à l’aise pour en parler à l’autre PCI, le PCI plaignant devrait contacter le personnel du Service Commercial de la Compagnie ou déposer une plainte par écrit auprès du Service des Règles et de la Déontologie. La plainte devrait expliquer, avec le plus de détails possibles, quelle Règle a été enfreinte, qui a enfreint cette Règle et comment. La plainte devrait être appuyée par des lettres, des déclarations ou d’autre matériel soutenant l’allégation d’une infraction aux Règles. La Compagnie examinera la situation, effectuera une enquête au besoin, et prendra les mesures de mise en vigueur ou correctives si nécessaire. Si un conflit demeure non réglé, le conflit sera soumis à la Conciliation, tel que décrit ci-dessous.
11.1.3. Un PCI qui désire mettre au défi la validité d’une Règle ou de toute autre modalité du Contrat de PCI devra d’abord contacter la Compagnie afin d’essayer de résoudre l’enjeu. Si le PCI n’est pas satisfait de la réponse de la Compagnie, il devra se prévaloir de la procédure de résolution des conflits, soulignée ci-dessous, afin de résoudre le problème.
11.1.4. Tous les PCI, qu'ils fassent partie ou non du conflit, sont tenus de répondre aux demandes de renseignements ou de coopérer dans les délais indiqués lors d'une enquête entreprise par la Compagnie. Si la demande de renseignements demeure sans réponse ou que le PCI ne coopère pas ceci constitue une infraction au contrat du PCI et peut inciter la Compagnie à prendre des mesures contre le CI.

11.2. La conciliation
Tout conflit qui n’est pas résolu par les procédures décrites dans la Règle 11.1 sera soumis à la conciliation. Les procédures de conciliation sont conçues pour résoudre efficacement les litiges dans un cadre non conflictuel, par le biais d’éducation, de persuasion, de médiation et de conciliation.
La condition de conciliation est réciproque et s'applique à Amway, aux PCI et aux Fournisseurs Approuvés. La partie sollicitant la résolution entamera la conciliation en fournissant un avis aux autres parties et à la Compagnie. Dans le cas où l'AIPCI est impliquée dans la conciliation, l'avis sera aussi fourni à l'AIPCI et au Président du Comité de Conciliation de l'AIPCI. Les PCI et les Fournisseurs Approuvés qui utilisent l'AIPCI devront fournir un avis en utilisant un formulaire de Demande de conciliation déposé auprès du Service des Règles et de la Déontologie d'Amway.
11.2.1. La première étape de la conciliation est une médiation non exécutoire. Le Bureau de l’AIPCI fournit des PCI expérimentés qui sont disponibles pour servir de médiateurs («médiateur de l'AIPCI»).
11.2.1.1. Dans le cas où aucun Fournisseur Approuvé n'est une partie et les PCI en litige ne désirent pas la participation d'un médiateur de l'AIPCI, la médiation interviendra avec un médiateur neutre indépendant acceptable pour toutes les parties.
11.2.1.2. Dans le cas où un Fournisseur Approuvé est une partie, le conflit sera facilité par un médiateur de l'AIPCI si toutes les parties de Fournisseurs Approuvés et PCI du conflit sont d'accord. Dans le cas contraire, la médiation aura lieu avec un médiateur neutre indépendant acceptable pour toutes les parties.
11.2.1.3. Dans tous les cas selon la Règle 11.2.1., si les parties ne peuvent pas se mettre d'accord sur un médiateur, elles devront autoriser American Arbitration Association (AAA) à sélectionner un médiateur.
11.2.2. La médiation aura lieu sous 30 jours de l’avis de conciliation. Les parties peuvent accepter de prolonger cette date de 30 jours. De plus, sur la demande d’une partie, le médiateur peut prolonger la date limite de 30 jours supplémentaires au plus. Toutes les parties doivent comparaître en personne ou, si autorisé par le médiateur, par téléphone.
11.2.3. La procédure de médiation est confidentielle et elle n’est pas ouverte au public cependant, tout participant peut, s’il le choisit, être accompagné par un avocat ou tout autre représentant personnel, comme un PCI en amont ou un ami ou un membre de sa famille, à condition que le représentant accepte de respecter la confidentialité
du processus.
11.2.4. La médiation impliquant seulement des PCI, ou impliquant la Compagnie et un ou plusieurs PCI étant tous en dessous du niveau de Platine qualifié, aura lieu dans un endroit relativement proche de la résidence des PCI impliqués, à moins que les parties en décident autrement.
11.2.5. La médiation impliquant la Compagnie et un ou plusieurs PCI qualifiés au niveau de Platine ou au-dessus aura lieu à Grand Rapids, Michigan, à moins que les parties en décident autrement.
11.2.6. Les frais du médiateur seront partagés au prorata par les parties impliquées. Cependant, si un PCI peut montrer que ses coûts au prorata créent un préjudice ou sont inéquitables, tel que déterminé par le médiateur, la Compagnie paiera les frais raisonnables du médiateur, jusqu’à une journée entière.
11.2.7. Le défaut de la Compagnie ou de tout PCI en cause de participer de bonne foi est une infraction au Contrat de PCI, et la partie en infraction devra rembourser les autres parties de tout frais directement causé par l’infraction, tel que déterminé par le médiateur.
11.2.8. Dans les semaines suivant la médiation, le médiateur devra fournir aux parties une déclaration par écrit résumant tout accord entre les parties pour résoudre leurs litiges et, pour tout conflit non réglé, déclarer que les parties sont dans une impasse. Le médiateur peut, à sa discrétion, recommander une résolution de tout conflit non réglé par la médiation. Dans les deux semaines suivant la réception de ce résumé, chaque partie devra spécifier par écrit si elle est d’accord ou non par toute recommandation faite par le médiateur, en tout ou en partie.
11.2.9.Si toute partie que ce soit du conflit n’est pas résolue par la médiation, tout PCI qui constitue une partie du conflit restant peut demander un Comité de Conciliation; sauf pour tout conflit impliquant un enjeu de la validité de toute Règle que ce soit ou de toute modalité du Contrat de PCI, ou tout autre enjeu concernant l’impartialité du Comité de Conciliation lui-même, selon l’option de la partie plaignante contestatrice, de passer directement à l’arbitrage sans Comité de Conciliation.
11.2.10. Toute partie d’un conflit non réglé par la médiation peut, dans les quatre semaines suivant la déclaration par écrit du médiateur en vertu de la Règle 11.2.8, déposer un Formulaire de Demande de Conciliation au Service des Règles et de la Déontologie ou au Président du Comité de Conciliation. Dès réception d’une demande, l’affaire est fixée à l’agenda de la prochaine session du Comité de Conciliation, ce qui ne devra pas être plus de 60 jours suivant la demande. Les personnes en cause sont exhortées à assister à l'audience en personne, mais ce n'est pas Si elles décident d'assister à l'audience en personne, elles sont responsables de toutes leurs dépenses: trajet, repas, logement
et autres. Bien qu'ils ne soient pas obligés d'assister à l'audience en personne, tous les PCI qui reçoivent un avis d'audience doivent participer à l'audience à moins d'être excusés par le président du Comité de conciliation ou son délégué pour l'audience.
11.2.11. Le Comité de Conciliation se compose de trois membres du Bureau de l'AIPCI. Le Comité Exécutif du Bureau de l'AIPCI choisit le Président du Comité de Conciliation et un suppléant. Le Comité Exécutif choisit les membres du comité et alterne ceux qui siègent au Comité de conciliation. Le Président du Comité de Conciliation s'assure qu'aucun des membres et remplaçants du comité ne présente de conflit d'intérêts en ce qui concerne les cas qui sont soumis au comité. Une fois que les membres du comité ont été choisis, il leur est interdit de discuter du différend avec quiconque avant la date de l'audience. Chaque membre du Comité, ainsi que les parties intéressées, reçoivent une copie du dossier de conciliation et des procédures d'exécution préparé par la Compagnie et le Président du Comité de Conciliation.
11.2.12. Le Président du Comité de Conciliation a tous pouvoirs pour présider à l'audience et a le droit de faire prêter serment ou d'exiger du ou de la sténographe qu'il ou qu'elle fasse prêter serment aux témoins. Chaque audience est transcrite. Lors de l'audience, chaque partie peut soumettre tous les renseignements qu'elle juge bon de présenter, par témoignage personnel ou document. Les témoignages ne sont pas soumis aux règles d'évidence. Les parties échangeront tous les documents qu'elles ont l'intention d'invoquer durant l’audience au moins dix jours avant l’audience. De plus, les parties doivent soumettre au Comité tous les documents qu’elles ont l’intention de présenter afin de prouver ou défendre leurs allégations au moins 10 jours avant l'audience afin que le Comité puisse les examiner et les étudier. Si une partie ne soumet pas de tels documents en temps opportun, le Président du Comité de Conciliation pourra, à son gré, refuser leur présentation. Le Président du Comité peut refuser d'autoriser de longues discussions ou la présentation de documents qu'il juge inapplicables ou inutiles.
11.2.13. Si une résolution volontaire ne peut pas être négociée, le Comité soumettra par écrit, dans les deux semaines environ suivant la réception de la transcription de l'audience, un exposé de la situation aux parties et à la Compagnie, en recommandant une solution non exécutoire qui comprend, s'il y a lieu, l'imposition de certaines sanctions. Dans les deux semaines suivant la réception de cette recommandation, chaque partie devra informer par écrit le Comité et les autres parties si cette partie (a) accepte la résolution recommandée dans son intégralité; (b) accepte certaines portions spécifiques de la résolution recommandée et rejette les autres; ou (c) rejette la résolution recommandée dans son intégralité. Toute partie peut demander un arbitrage pour tout conflit non réglé en vertu de la Règle 11.3 ci-après.

11.3. L’arbitrage
Tous les conflits qui ne sont pas résolus selon le processus décrit dans les Règles 11.1 et 11.2 ci-dessus devront être réglés par l’arbitrage tel qu’indiqué ci-dessous. La sentence arbitrale sera irrévocable et aura force obligatoire pour les parties et ce jugement peut être enregistré par tout tribunal compétent. Tel que stipulé dans la Règle 1, la loi du Michigan s’applique mais les PCI et la Compagnie reconnaissent que le Contrat de PCI et chacune de ses parties attestent une transaction impliquant un commerce interétatique et la Loi d’arbitrage des États-Unis régira l’interprétation et la mise en vigueur des règles d’arbitrage et de la procédure d’arbitrage.
11.3.1. La condition d'arbitrage est réciproque et s'applique à la Compagnie, aux PCI et aux Fournisseurs Approuvés.
11.3.2. Rien dans ces Règles n’empêche la Compagnie, un PCI ou un Fournisseur Approuvé de rechercher un redressement par injonction temporaire ou préliminaire d’un tribunal compétent quand ils croient de bonne foi que c’est nécessaire afin de préserver le statu quo pendant la procédure de conciliation ou d’arbitrage. Les revendications d’injonction de la Compagnie seront déposées seulement à la Cour de Circuit pour le Comté de Kent, Michigan, ou à la Cour de District américaine pour le district ouest du Michigan. Les revendications d’injonction d’un PCI seront déposées seulement dans le tribunal étatique ou fédéral où le PCI réside ou a son lieu de commerce principal. Les revendications d’injonction de plusieurs PCI agissant de concert seront déposées au tribunal étatique ou fédéral où le PCI Parrain ou la plupart des PCI résident ou ont un lieu de commerce principal.
11.3.3. La partie plaignante peut déposer une demande d’arbitrage auprès de JAMS ou AAA. Si toute autre partie s’oppose à JAMS dans les dix jours du dépôt de la demande d’arbitrage, la partie plaignante doit redéposer la demande d’arbitrage auprès de l’AAA. L’arbitrage commencera et sera effectué conformément aux barèmes d’honoraires de JAMS ou AAA (selon qui est choisi en fin de compte) et aux règles d’arbitrage commercial, avec les modifications et les éclaircissements spécifiés dans cette Règle 11.3. Les règles d’arbitrage commercial de JAMS ou AAA et les Règles de la Déontologie en vigueur à la date du début de l’arbitrage s’appliqueront à cet arbitrage.
S’il y a tout litige que ce soit entre les règles d’arbitrage de JAMS ou AAA et cette Règle 11.3 ou tout alinéa que ce soit de cette règle, la Règle 11.3 s’appliquera.
11.3.4. La demande d’arbitrage devra être faite dans les deux ans suivant la demande de revendication mais en aucun cas après la date où l’initiation de poursuites judiciaires aurait été prescrite par la loi sur la prescription applicable. La période de deux ans ou toute période de prescription statutaire plus courte devra être interrompue durant le processus de conciliation décrit dans la Règle 11.2, sous réserve que la conciliation ne devra pas remettre en vigueur toute période de prescription ayant expiré avant le moment où une partie se prévaut de la Règle 11.2.
11.3.5. Si un PCI est impliqué dans une revendication ou un conflit en vertu des règles d’arbitrage, il ne divulguera pas à toute autre personne n’étant pas impliquée directement
dans le processus de conciliation ou d’arbitrage (a) la substance ou la raison de la revendication; (b) le contenu de tout témoignage ou autre élément de preuve présenté lors de l’audience d’arbitrage ou obtenu par le biais de communication préalable; ou (c) les modalités ou le montant de toute décision arbitrale. Cependant, rien dans ces Règles n’empêchera une partie, de bonne foi, d’enquêter sur une revendication ou une défense, y compris des entretiens avec des témoins et une enquête préalable.
11.3.6. À moins que toutes les parties en conviennent différemment, un arbitre unique sera choisi et les candidats pour être arbitre doivent avoir au moins cinq ans d’expérience en tant que juge étatique ou fédéral ou en tant que professionnel à plein temps de l’ADR, y compris une expérience substantielle en arbitrage commercial.
11.3.7. Pour réduire le temps et les frais de l’arbitrage, l’arbitre ne fournira pas d’exposé des motifs pour sa décision à moins que ce soit requis par toutes les parties. La décision de l’arbitre sera limitée à la décision des droits et des responsabilités des parties dans le conflit spécifique faisant objet de l’arbitrage.
11.3.8. Pour accroître l’efficacité du processus, des revendications similaires impliquant plusieurs parties peuvent être consolidées par devant un arbitre unique. L’arbitre décidera de toute question de consolidation en litige.
11.3.9. Aucune partie de cet accord ne fera valoir ses droits en tant qu’action de groupe, collective ou représentative si (a) le montant de la revendication individuelle dépasse 1 000$, ou (b) la partie plaignante, si c’est un PCI, a atteint le statut de Platine soit dans l’année budgétaire courante ou toute autre période précédente. Ce sous-alinéa devra être exécutoire quand la loi applicable autorise des dérogations raisonnables d’action de groupe et n’aura aucun effet lorsque la loi applicable interdit les dérogations d’action de groupe en tant que question de droit. Dans tous les cas, la clause de dérogation d’action de groupe, ainsi que toute autre clause de la Règle 11, est dissociable au cas où tout tribunal la trouve inexécutable ou inapplicable dans un cas particulier.
11.3.10. Les revendications d’action de groupe ne sont pas arbitrables en vertu de ces Règles dans toute circonstance que ce soit; mais au cas où un tribunal rejette de certifier un groupe, tous les demandeurs individuels devront résoudre toute revendication restante par l’arbitrage.
11.3.11. Nonobstant toute clause de communication préalable dans les règles d’arbitrage commercial de JAMS ou AAA incorporée au paragraphe 11.3.3 ci-dessus, aucune communication préalable ne devra se produire dans un arbitrage en vertu de ces Règles sans, et jusqu’à, que ce soit spécifiquement autorisé par l’arbitre. L’arbitre décidera du montant, de l’ampleur et du calendrier de la communication préalable tel qu’approprié dans chaque cas. De plus, avant de faire toute demande de communication préalable, les parties consentiront à une règle de confidentialité appropriée conforme au Contrat de PCI. Si les parties s’abstiennent de consentir, l’arbitre imposera des conditions de confidentialité appropriées aux parties et aux témoins.

Retour au début.

12. La mise en vigueur des Règles

La Compagnie se réserve le droit exclusif de mettre en vigueur la Déontologie et d’imposer des sanctions aux PCI s’il y a lieu afin de préserver les objectifs du Plan des PCI. Le Service d’administration de la Déontologie a l’autorité d’assurer le respect des règles de la Déontologie et d’imposer diverses sanctions y compris mais non de façon limitative celles qui sont données ci-dessous.

12.1 Une remontrance ou un avertissement par écrit à un PCI, à un groupe personnel de PCI ou à tout ou partie de la Ligne de Parrainage d’un PCI éclaircissant la signification et l’application d’une Règle et avisant qu’une infraction continue pourrait résulter en des recours ou des sanctions plus sévères.

12.2 Censurer ou reformer un PCI, un groupe personnel de PCI ou tout ou partie de la Ligne de Parrainage d’un PCI, les frais de reformation étant facturés au(x) PCI, au besoin.

12.3. Suspendre certains ou tous les droits d’un PCI pendant une période de temps spécifique ou jusqu’à ce que certaines conditions aient été satisfaites. Une suspension générale interdit aux PCI de se présenter comme PCI et de poursuivre les activités d’un PCI sauf qu’ils pourront continuer de remettre les chèques de bonis, d’approvisionner leurs PCI en aval, d’acheter des produits pour leur utilisation personnelle et de remplir les commandes permanentes régulières des clients ou racheter des produits.

12.4. Retirer ou refuser une récompense, un voyage ou la reconnaissance d’une épingle pour une durée spécifiée, ou jusqu’à ce que certaines conditions aient été satisfaites.

12.5. Retenir des bonis.

12.6. Des recours compensatoires, au besoin, pour compenser des PCI lésés ou plaignants, y compris, sans toutefois s’y limiter, le remboursement de frais, le remboursement de bonis, le rachat de produits, etc.

12.7. Transférer un PCI, une patte ou tout le groupe au prochain PCI en amont.

12.8. La résiliation du commerce du PCI avec option de vente de son CI dans des délais spécifiques.

12.9. La mise à fin d’un commerce du PCI.

12.10. Toute sanction imposée par la Compagnie sera gardée confidentielle entre la partie sanctionnée et la Compagnie, sauf si la sanction a trait au commerce d’un tiers.

12.11. Si un PCI est d’avis qu’à cause d’une sanction, la Compagnie l’a privé indûment d’un substantiel droit de propriété matérielle, il a le droit d’interjeter un appel de cette décision en conformité à la procédure de conciliation et d’exécution énoncée dans le présent document.

Retour au début.

Annexe A
Affidavit à l’appui d’une procédure sans paiement préalable des honoraires et frais

Dossier d’arbitrage numéro

 

_____________________________________________________

________________________ contre ___________________________

Je, soussigné, ________________________________________________

atteste sous serment être le ______________________________dans l’arbitrage susmentionné et demande que mon arbitrage se déroule sans honoraires et droits préalables ni garantie parce que je suis démuni et donc incapable de verser les frais de cet arbitrage ou de donner une garantie. Je suis toutefois d’avis que j’ai droit à un recours. La cause que je désire présenter est la suivante:

_____________________________________________________

_____________________________________________________

Je jure que les réponses que je donne aux questions et instructions ci-dessous, en rapport à mon incapacité de verser les frais d’arbitrage, sont véridiques: Avez-vous un travail? a) Si la réponse est oui, indiquez le salaire mensuel que vous touchez et donnez le nom et l’adresse de votre employeur. b) Si la réponse est non, indiquez la date de votre dernier emploi ainsi que le salaire mensuel que vous touchiez alors. Au cours des douze derniers mois, avez-vous touché des revenus découlant d’un commerce, d’une profession ou d’un autre type d’emploi autonome, ou sous forme de paiement, intérêts, dividendes ou autres? a) Si la réponse est oui, décrivez votre source de revenus et les sommes que vous avez reçues durant chacun des douze mois derniers. Avez-vous de l’argent liquide et/ou dans un compte en banque? a) Si la réponse est oui, indiquez la valeur totale de vos possessions. Possédez-vous des propriétés immobilières, des actions, des obligations d’épargne, une automobile ou d’autres propriétés ayant de la valeur? a) Si la réponse est oui, décrivez les possessions et leur valeur approximative. Donnez le nom des personnes à votre charge et indiquez quels sont vos liens avec ces personnes. Il est entendu qu’une fausse affirmation ou réponse à l’une des questions posées dans cet affidavit sera sujette aux pénalités qu’entraîne le parjure.

________________________________________________________Signature du souscripteur

_____________________________________________________ Date

_______________________________________________________Souscrit ET ASSERMENTÉ devant moi le

_____________, ________(Année) ___________________. Permettez au souscripteur de procéder sans paiement préalable des honoraires et frais, et sans dépôt de cautionnement.

____________________________________________________Administrateur du fonds

_____________________________________________________Arbitre

Retour au début